Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033670757
NOR: ECFE1627356D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/07/JORFTEXT000033670757.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-24 00:00:00 +01:00
parent dd7a4d3816
commit 67ba29a12e

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000031807048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807048.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033679511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/95/LEGIARTI000033679511.xml
---
###### Article 344 quindecies
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts,
les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2015,
les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2016,
à :<br />
a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et
pour les taxes foncières ;<br />
b. 82 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter
b. 86 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter
pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.