Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033479754
NOR: LHAL1622431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/97/JORFTEXT000033479754.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-28 00:00:00 +01:00
parent 65d7051581
commit dd7a4d3816
2 changed files with 18 additions and 18 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000031765838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765838.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033498355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/83/LEGIARTI000033498355.xml
---
###### Article 331 K ter
I. Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code
I. Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code
général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de
la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à
titre onéreux d'un terrain nu ou de droits relatifs à un tel terrain, à la
@ -24,11 +24,11 @@ général des impôts ;<br />
3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un
autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte
à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions
sont autorisées ou par application des articles L. 113-3 à L. 111-5 du code de
sont autorisées ou par application des articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de
l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ;<br />
4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens des
articles L. 113-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme ;<br />
articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme ;<br />
5° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en
application, selon le cas, des dispositions :<br />
@ -42,13 +42,13 @@ b) Du 1° ou du 2° du III de l'article précité.<br />
constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée
dans l'acte.<br />
II. Les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I sont justifiés par le cédant au
II. Les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I sont justifiés par le cédant au
moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa
localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation
de construction.<br />
III. Les éléments mentionnés au 3° du I sont justifiés par le cédant au moyen
III. Les éléments mentionnés au 3° du I sont justifiés par le cédant au moyen
du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme,
ou d'une attestation, établie par la commune ou, le cas échéant, par
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
@ -56,12 +56,12 @@ l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, précisant la date à laquelle
terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu
antérieurement au 14 janvier 2010.<br />
IV. Les éléments mentionnés au 4° du I sont justifiés par le cédant au moyen
IV. Les éléments mentionnés au 4° du I sont justifiés par le cédant au moyen
d'un certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, précisant que le terrain se situe dans la partie actuellement
urbanisée de la commune.<br />
V. Les éléments mentionnés au a du 5° du I sont justifiés par le cédant au
V. Les éléments mentionnés au a du 5° du I sont justifiés par le cédant au
moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établie par la commune
ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale
compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, précisant la date

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000032702727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702727.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033498362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/83/LEGIARTI000033498362.xml
---
###### Article 2 tervicies
@ -14,11 +14,11 @@ gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code
général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement
et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre
de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du
littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , tels qu'ils
littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, tels qu'ils
figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté
d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 121-5 du code de
l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux
dispositions de l'article L. 146-6 et du 5° de l'article R. 121-5 du code de
dispositions de l'article L. 121-23 et du 5° de l'article R. 121-5 du code de
l'urbanisme.<br />
Les autorités compétentes sont les suivantes :<br />