Code général des impôts, annexe III
![]() Les entreprises sont actuellement dispensées de verser : - les acomptes dus au titre de l'impôt sur les sociétés, si l'impôt correspondant à l'exercice précédant n'excède pas 150 €, conformément à l'art. 359 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) ; - les acomptes dus au titre de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, si la contribution correspondant à l'exercice précédant n'excède pas 152 €, conformément à l'art. 366 L de l'annexe précitée ; - l'acompte dû au titre de la contribution sur l'impôt sur les sociétés, si la contribution correspondant à l'exercice précédant n'excède pas 15 €, conformément à l'art. 366 C de l'annexe précitée ; - l'acompte dû au titre de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, si cet acompte n'excède pas 15 €, conformément aux art. 376, 381 ter et 381 septies de la même annexe. Le seuil d'assujettissement au paiement d'acompte d'impôt sur les sociétés n'a pas été relevé depuis le décret 82-1248 du 31-12-1982. Les autres seuils susmentionnés n'ont pas été relevés depuis la création des contributions auxquelles ils se rapportent, soit en 1995 pour la contribution sur l'impôt sus les sociétés, en 1999 pour la contribution annuelle sur les revenus locatifs et en 2000 pour la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Il est donc proposé de relever à 3000 € les seuils d'assujettissement au paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés fixés respectivement à 150 et 152 € actuellement et de porter à 100 € les seuils de dispense d'acompte de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs au lieu de 15 €. Cette modification des art. 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies constituerait, du fait de la suppression de nombreux paiements, une simplification tant pour les entreprises que pour les comptables chargés du recouvrement de ces impositions. Entrée en vigueur : 01-01-2003. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000782787 NOR: BUDF0200032D Ancien identifiant: 1DS0021536 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/27/JORFTEXT000000782787.xml |
||
---|---|---|
assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
livre_ii | ||
livre_premier | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !