code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 5a3fd7dc2f Décret n° 2002-1536 du 24 décembre 2002 relevant les seuils d'assujettissement aux acomptes d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les sociétés et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et modifiant les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III au code général des impôts
Les entreprises sont actuellement dispensées de verser : - les acomptes dus au titre de l'impôt sur les sociétés, si l'impôt correspondant à l'exercice précédant n'excède pas 150 €, conformément à l'art. 359 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) ; - les acomptes dus au titre de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, si la contribution correspondant à l'exercice précédant n'excède pas 152 €, conformément à l'art. 366 L de l'annexe précitée ; - l'acompte dû au titre de la contribution sur l'impôt sur les sociétés, si la contribution correspondant à l'exercice précédant n'excède pas 15 €, conformément à l'art. 366 C de l'annexe précitée ; - l'acompte dû au titre de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, si cet acompte n'excède pas 15 €, conformément aux art. 376, 381 ter et 381 septies de la même annexe. Le seuil d'assujettissement au paiement d'acompte d'impôt sur les sociétés n'a pas été relevé depuis le décret 82-1248 du 31-12-1982. Les autres seuils susmentionnés n'ont pas été relevés depuis la création des contributions auxquelles ils se rapportent, soit en 1995 pour la contribution sur l'impôt sus les sociétés, en 1999 pour la contribution annuelle sur les revenus locatifs et en 2000 pour la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Il est donc proposé de relever à 3000 € les seuils d'assujettissement au paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés fixés respectivement à 150 et 152 € actuellement et de porter à 100 € les seuils de dispense d'acompte de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs au lieu de 15 €. Cette modification des art. 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies constituerait, du fait de la suppression de nombreux paiements, une simplification tant pour les entreprises que pour les comptables chargés du recouvrement de ces impositions. Entrée en vigueur : 01-01-2003.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000782787
NOR: BUDF0200032D
Ancien identifiant: 1DS0021536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/27/JORFTEXT000000782787.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 2002-1536 du 24 décembre 2002 relevant les seuils d'assujettissement aux acomptes d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les sociétés et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et modifiant les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III au code général des impôts 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084199

Livre II : Recouvrement de l'impôt