Décret n° 2002-1474 du 20 décembre 2002 modifiant l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l'Union mutualiste retraite

Modification de l'article 38 septdecies (al. 2) de l'annexe III au code général des impôts.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000417336
NOR: BUDF0220218D
Ancien identifiant: 1DS0021474
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/73/JORFTEXT000000417336.xml
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République française 2003-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- [A : Heures supplémentaires et complémentaires](a)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c)
- [D : Obligations des employeurs](d)

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006191465
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###### A : Heures supplémentaires et complémentaires
- [Article 38 septdecies](article_38_septdecies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297725
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297725.xml
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###### Article 38 septdecies
Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du septième alinéa du 6 de
l'article 158 du code général des impôts, qui déterminent le régime fiscal
applicable, en matière d'impôt sur le revenu, aux cotisations afférentes au
régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance
de la fonction publique et aux arrérages versés par cet organisme, sont étendues
au régime de retraite complémentaire institué par le comité de gestion des
oeuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure
et de prévention relevant du ministère des affaires sociales.<br />
A compter de l'imposition des revenus de 1989, elles sont également étendues aux
cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite
complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des
instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction
publique puis, à compter de son transfert, géré par l'Union mutualiste retraite.
Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations versées au régime
institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des
fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique avant le 1er
janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à
titre onéreux défini au 6 de l'article 158 du code général des impôts.