Décret n° 2002-1536 du 24 décembre 2002 relevant les seuils d'assujettissement aux acomptes d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les sociétés et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et modifiant les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III au code général des impôts

Les entreprises sont actuellement dispensées de verser : - les acomptes dus au titre de l'impôt sur les sociétés, si l'impôt correspondant à l'exercice précédant n'excède pas 150 €, conformément à l'art. 359 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) ; - les acomptes dus au titre de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, si la contribution correspondant à l'exercice précédant n'excède pas 152 €, conformément à l'art. 366 L de l'annexe précitée ; - l'acompte dû au titre de la contribution sur l'impôt sur les sociétés, si la contribution correspondant à l'exercice précédant n'excède pas 15 €, conformément à l'art. 366 C de l'annexe précitée ; - l'acompte dû au titre de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, si cet acompte n'excède pas 15 €, conformément aux art. 376, 381 ter et 381 septies de la même annexe. Le seuil d'assujettissement au paiement d'acompte d'impôt sur les sociétés n'a pas été relevé depuis le décret 82-1248 du 31-12-1982. Les autres seuils susmentionnés n'ont pas été relevés depuis la création des contributions auxquelles ils se rapportent, soit en 1995 pour la contribution sur l'impôt sus les sociétés, en 1999 pour la contribution annuelle sur les revenus locatifs et en 2000 pour la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Il est donc proposé de relever à 3000 € les seuils d'assujettissement au paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés fixés respectivement à 150 et 152 € actuellement et de porter à 100 € les seuils de dispense d'acompte de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs au lieu de 15 €. Cette modification des art. 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies constituerait, du fait de la suppression de nombreux paiements, une simplification tant pour les entreprises que pour les comptables chargés du recouvrement de ces impositions. Entrée en vigueur : 01-01-2003.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000782787
NOR: BUDF0200032D
Ancien identifiant: 1DS0021536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/27/JORFTEXT000000782787.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299808
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0359AAXXXXXAE
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Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299809
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0359AAXXXXXAF
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###### Article 359
@ -18,4 +18,4 @@ rapprochée.<br />
Sont dispensées de verser les acomptes prévus au premier alinéa, les sociétés
pour lesquelles le montant de l'impôt mentionné au deuxième alinéa de l'article
360 n'excède pas 150 euros.
360 n'excède pas 3 000 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ADXXXXXAB
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299600
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ADXXXXXAC
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###### Article 366 C
@ -16,4 +16,4 @@ aux impositions dans les conditions fixées au premier alinéa du III de l'artic
1668 B du code précité.<br />
Sont dispensées du versement anticipé, les sociétés dont la contribution
n'excède pas 15 euros.
n'excède pas 100 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299615
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AMXXXXXAB
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299616
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299616.xml
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###### Article 366 L
@ -31,4 +31,4 @@ aux troisième et quatrième alinéas de l'article 360.<br />
Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant
de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence
n'excède pas 152 euros.
n'excède pas 3 000 euros.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300117
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300117.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006300118
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAE
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###### Article 376
La contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au
deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies du code général des impôts.
Lorsque l'acompte n'excède pas 15 euros, l'entreprise est dispensée de son
Lorsque l'acompte n'excède pas 100 euros, l'entreprise est dispensée de son
versement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299647
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299647.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299648
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299648.xml
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###### Article 381 septies
@ -15,5 +15,5 @@ au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôt
versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la
perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est
versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 15 euros, l'entreprise est dispensée de
directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 euros, l'entreprise est dispensée de
son versement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299635
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299635.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006299636
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299636.xml
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###### Article 381 ter
@ -14,5 +14,5 @@ La contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les
modalités définies au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts,
exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par
elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 15 euros,
recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 euros,
l'entreprise est dispensée de son versement.