code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française e27cdf7353 Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Insertion dans l'annexe III au code général des impôts, au livre I, deuxième partie, titre I, chap. I, section 1, d'un art. 315 septies.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000255255
NOR: ECOF0400029D
Ancien identifiant: 1DS004590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/52/JORFTEXT000000255255.xml
2004-06-24 00:00:00 +02:00
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titre_i_bis LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_i_ter LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code 2003-08-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 2004-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts 1998-04-22 00:00:00 +02:00