Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Insertion dans l'annexe III au code général des impôts, au livre I, deuxième partie, titre I, chap. I, section 1, d'un art. 315 septies.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000255255
NOR: ECOF0400029D
Ancien identifiant: 1DS004590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/52/JORFTEXT000000255255.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191441
- [Article 315 quater](article_315_quater.md)
- [Article 315 sexies](article_315_sexies.md)
- [Article 315 septies](article_315_septies.md)
- [Article 315 quinquies](article_315_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299334
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299334.xml
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###### Article 315 septies
I. - Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts
susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 2004, le redevable de la
taxe foncière sur les propriétés bâties désirant bénéficier de l'exonération
prévue à l'article 1383 C précité doit souscrire une déclaration, comportant
tous les éléments d'identification des immeubles concernés, sur un imprimé
fourni par l'administration. Cette déclaration doit être adressée au centre des
impôts foncier du lieu de situation des biens et indiquer :<br />
a) L'activité exercée ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2004 ou à la
date de sa création si elle est postérieure ;<br />
c) Le cas échéant, l'option entre les exonérations prévues aux articles 1383 A,
1383 C et 1383 D du code général des impôts ;<br />
d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la
période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie
au titre de l'année 2004 pour l'établissement exploité dans l'immeuble
susceptible de bénéficier de l'exonération ;<br />
e) Le total de bilan, au terme de la même période.<br />
Ces informations doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de
l'entreprise exploitante que ni son capital, ni ses droits de vote ne sont
détenus, directement ou indirectement, pour 25 % ou plus, par une ou plusieurs
entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième
alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts.<br />
En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2004,
les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année
d'activité.<br />
II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
dispositions de l'article 1383 C précité.<br />
Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er
janvier de l'année suivante.