Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Insertion dans l'annexe III au code général des impôts, au livre I, deuxième partie, titre I, chap. I, section 1, d'un art. 315 septies. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000255255 NOR: ECOF0400029D Ancien identifiant: 1DS004590 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/52/JORFTEXT000000255255.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191441
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- [Article 315 quater](article_315_quater.md)
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- [Article 315 sexies](article_315_sexies.md)
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- [Article 315 septies](article_315_septies.md)
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- [Article 315 quinquies](article_315_quinquies.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-24
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299334
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AHXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299334.xml
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###### Article 315 septies
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I. - Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts
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susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 2004, le redevable de la
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taxe foncière sur les propriétés bâties désirant bénéficier de l'exonération
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prévue à l'article 1383 C précité doit souscrire une déclaration, comportant
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tous les éléments d'identification des immeubles concernés, sur un imprimé
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fourni par l'administration. Cette déclaration doit être adressée au centre des
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impôts foncier du lieu de situation des biens et indiquer :<br />
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a) L'activité exercée ;<br />
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b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2004 ou à la
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date de sa création si elle est postérieure ;<br />
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c) Le cas échéant, l'option entre les exonérations prévues aux articles 1383 A,
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1383 C et 1383 D du code général des impôts ;<br />
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d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la
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période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie
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au titre de l'année 2004 pour l'établissement exploité dans l'immeuble
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susceptible de bénéficier de l'exonération ;<br />
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e) Le total de bilan, au terme de la même période.<br />
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Ces informations doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de
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l'entreprise exploitante que ni son capital, ni ses droits de vote ne sont
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détenus, directement ou indirectement, pour 25 % ou plus, par une ou plusieurs
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entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième
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alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts.<br />
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En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2004,
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les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année
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d'activité.<br />
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II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
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la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
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propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
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dispositions de l'article 1383 C précité.<br />
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Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
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exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er
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janvier de l'année suivante.
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