code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 54b6f835ed Décret n° 2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quarter E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
L'art. 244 quater E du code général des impôts, issu de l'art. 48 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, instaure un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises procédant à des investissements productifs en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011. Ce crédit d'impôt est imputé sur le montant d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dû par son bénéficiaire. Le crédit d'impôt non imputé est remboursable de manière anticipée sous certaines conditions ou à l'issue de la période d'imputation. L'objet du présent décret est de prévoir la production de documents inhérents au dispositif et nécessaires au calcul, à la gestion et au remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse. Ainsi, il prévoit le dépôt d'une déclaration spécifique par l'investisseur destinée à matérialiser l'option de l'entreprise et le montant du crédit d'impôt pour investissement en Corse ainsi que la production d'un état de suivi annuel qui permettra au titulaire du crédit d'impôt d'utiliser la créance pour le paiement de l'impôt et d'effectuer les demandes de remboursement. Il prévoit enfin la production d'un relevé d'informations par le propriétaire des investissements lors de la cession ou d'un changement d'affectation des investissements ayant bénéficié du crédit d'impôt ou de la cessation de l'entreprise. Ce relevé d'information permettra au bénéficiaire de déterminer, le cas échéant, le montant des reprises de crédit d'impôt. A l'annexe III dudit code, livre I, 1ère partie, titre I, chap. II, la section V quater est complétée par les art. 49 septies WB à 49 septies WH y rédigés.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000235769
NOR: BUDF0200023D
Ancien identifiant: 1DS003139
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/57/JORFTEXT000000235769.xml
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titre_ii Décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts 2003-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quarter E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00