Décret n° 2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quarter E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code

L'art. 244 quater E du code général des impôts, issu de l'art. 48 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, instaure un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises procédant à des investissements productifs en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011. Ce crédit d'impôt est imputé sur le montant d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dû par son bénéficiaire. Le crédit d'impôt non imputé est remboursable de manière anticipée sous certaines conditions ou à l'issue de la période d'imputation. L'objet du présent décret est de prévoir la production de documents inhérents au dispositif et nécessaires au calcul, à la gestion et au remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse. Ainsi, il prévoit le dépôt d'une déclaration spécifique par l'investisseur destinée à matérialiser l'option de l'entreprise et le montant du crédit d'impôt pour investissement en Corse ainsi que la production d'un état de suivi annuel qui permettra au titulaire du crédit d'impôt d'utiliser la créance pour le paiement de l'impôt et d'effectuer les demandes de remboursement. Il prévoit enfin la production d'un relevé d'informations par le propriétaire des investissements lors de la cession ou d'un changement d'affectation des investissements ayant bénéficié du crédit d'impôt ou de la cessation de l'entreprise. Ce relevé d'information permettra au bénéficiaire de déterminer, le cas échéant, le montant des reprises de crédit d'impôt. A l'annexe III dudit code, livre I, 1ère partie, titre I, chap. II, la section V quater est complétée par les art. 49 septies WB à 49 septies WH y rédigés.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000235769
NOR: BUDF0200023D
Ancien identifiant: 1DS003139
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/57/JORFTEXT000000235769.xml
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@ -21,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](section_v_bis)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](section_v_quater)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162221
---
###### Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
- [Article 49 septies WB](article_49_septies_wb.md)
- [Article 49 septies WC](article_49_septies_wc.md)
- [Article 49 septies WD](article_49_septies_wd.md)
- [Article 49 septies WE](article_49_septies_we.md)
- [Article 49 septies WF](article_49_septies_wf.md)
- [Article 49 septies WG](article_49_septies_wg.md)
- [Article 49 septies WH](article_49_septies_wh.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298531
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298531.xml
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###### Article 49 septies WB
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général
des impôts, une déclaration spéciale devra être annexée à la déclaration de
résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la
réalisation des investissements.<br />
L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est
réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée à
l'alinéa précédent au titre du premier exercice ou de la première période
d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt
pour investissement en Corse est réalisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298534
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298534.xml
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###### Article 49 septies WC
Pour la détermination du montant du crédit d'impôt pour investissement défini à
l'article 244 quater E du code général des impôts, le prix de revient des
immobilisations est diminué du montant des subventions publiques obtenues ou
demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée, selon le
cas, à la première ou deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 ter D
du code précité.<br />
Pour les redevables de l'impôt sur les sociétés, le montant des subventions à
retenir est apprécié à la date de clôture de l'exercice au titre duquel les
investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont acquis, créés ou pris en
crédit-bail.<br />
S'il y a lieu, la régularisation du crédit d'impôt est effectuée au titre de la
même année sur demande du contribuable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298535
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298535.xml
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###### Article 49 septies WD
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des
impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à
leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de
l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit
d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article 220 D du code général des
impôts, les personnes morales doivent déposer auprès du comptable chargé du
recouvrement de l'impôt sur les sociétés, lors du versement du solde de cet
impôt, un état de suivi du crédit d'impôt conforme au modèle établi par
l'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298537
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298537.xml
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###### Article 49 septies WE
En cas de réalisation, au titre de plusieurs années ou de plusieurs exercices,
d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse
défini à l'article 244 quater E du code général des impôts, le crédit d'impôt
correspondant aux investissements réalisés au titre de l'année ou de l'exercice
au titre duquel l'impôt est calculé est utilisé en paiement de cet impôt avant
les crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements
au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de
crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au
titre de plusieurs années ou exercices antérieurs, ceux-ci s'imputent par ordre
d'ancienneté.<br />
Le crédit d'impôt pour investissement défini à l'article 244 quater E du code
général des impôts ne peut être utilisé en paiement de l'impôt résultant de la
reprise des crédits d'impôts antérieurement imputés, effectuée en application du
III de cet article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298538
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298538.xml
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###### Article 49 septies WF
Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse
prévues à l'article 199 ter D du code général des impôts sont présentées au
comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à l'article 49
septies WD.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298539
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298539.xml
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###### Article 49 septies WG
Lorsqu'une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit
d'impôt défini à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre
d'une année ou d'un exercice est affectée par un des événements mentionnés au
III de cet article, la part du crédit d'impôt de cette année ou de cet exercice
déjà utilisée en paiement de l'impôt est réputée provenir de la réalisation des
investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces
événements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298541
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298541.xml
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###### Article 49 septies WH
En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au III de l'article 244
quater E du code général des impôts entraînant la remise en cause de tout ou
partie du crédit d'impôt, l'entreprise propriétaire des investissements ayant
ouvert droit au crédit d'impôt délivre dans les deux mois suivant l'un de ces
événements au contribuable ou à l'entreprise concerné un relevé d'information
comprenant :<br />
a. L'identité et l'adresse du bénéficiaire du crédit d'impôt ;<br />
b. L'année du crédit d'impôt à reprendre ;<br />
c. La date de cession ou de changement d'affectation des immobilisations ou de
cessation d'activité ;<br />
d. Le montant du crédit d'impôt devant être repris.<br />
Ce relevé est établi conformément à un modèle fixé par l'administration.<br />
Une copie de ce relevé d'informations est adressée sous les mêmes délais au
service chargé de l'assiette de l'impôt dont dépend l'entreprise propriétaire
des biens.