Code général des impôts, annexe III
![]() L'art. 244 quater E du code général des impôts, issu de l'art. 48 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, instaure un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises procédant à des investissements productifs en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011. Ce crédit d'impôt est imputé sur le montant d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dû par son bénéficiaire. Le crédit d'impôt non imputé est remboursable de manière anticipée sous certaines conditions ou à l'issue de la période d'imputation. L'objet du présent décret est de prévoir la production de documents inhérents au dispositif et nécessaires au calcul, à la gestion et au remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse. Ainsi, il prévoit le dépôt d'une déclaration spécifique par l'investisseur destinée à matérialiser l'option de l'entreprise et le montant du crédit d'impôt pour investissement en Corse ainsi que la production d'un état de suivi annuel qui permettra au titulaire du crédit d'impôt d'utiliser la créance pour le paiement de l'impôt et d'effectuer les demandes de remboursement. Il prévoit enfin la production d'un relevé d'informations par le propriétaire des investissements lors de la cession ou d'un changement d'affectation des investissements ayant bénéficié du crédit d'impôt ou de la cessation de l'entreprise. Ce relevé d'information permettra au bénéficiaire de déterminer, le cas échéant, le montant des reprises de crédit d'impôt. A l'annexe III dudit code, livre I, 1ère partie, titre I, chap. II, la section V quater est complétée par les art. 49 septies WB à 49 septies WH y rédigés. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000235769 NOR: BUDF0200023D Ancien identifiant: 1DS003139 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/57/JORFTEXT000000235769.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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