code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 435444ccbf Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004
Les art. 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA (modifiés en dernier lieu par l'art. 1 du décret 99-1093), le 2° de l'art. 344-0 B (art. 1 du décret 2000-1218) et l'art. 381 T de l'annexe III au CGI sont abrogés.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605298
NOR: ECOF0400054D
Ancien identifiant: 1DS0041422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/52/JORFTEXT000000605298.xml
2004-12-29 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Décret n° 2004-468 du 25 mai 2004 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2004-06-02 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2004-946 du 1er septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises 2004-09-08 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères 2004-09-09 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 2004-12-29 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00