![]() MODALITES A REMPLIR PAR LE CONTRIBUABLE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE CONCERNANT SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE. OBLIGATION A LA SOCIETE NOUVELLE D'IDENTIFIER ET DE SUIVRE LES TITRES QUI ONT OUVERT DROIT A REDUCTION. LA SOCIETE DOIT INFORMER LES SERVICES FISCAUX DE CESSIONS INTERVENUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DES TITRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866453 NOR: BUDF8820163D Ancien identifiant: 1DX988536 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866453.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre