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République française
ba58a33ba1 Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
1988-03-02 00:00:00 +00:00
République française
483a549df5 Décret n°88-196 du 26 février 1988 MODIFIANT LE REGIME D'INSCRIPTION DES IMMEUBLES NON BATIS A L'ACTIF DES EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-D DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
POSSIBILITE DE RENONCER A LEUR OPTION POUR LES TERRES QU'ILS ACQUIERENT.
RECONDUCTION TACITE DE L'OPTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 15 ANS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512553
NOR: BUDF8720095D
Ancien identifiant: 1DX988196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/25/JORFTEXT000000512553.xml
1988-02-28 00:00:00 +00:00
République française
53620134c7 Décret n°88-144 du 10 février 1988 MODIFIANT LES CONDITIONS DE DEDUCTION DES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES VISES AU 1EREMENT-TER DE L'ART. 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
MODIFIE LES ART. 41-F-I ET 41-H (2EME PHRASE DE L'AL. 1) DE L'ANNEXE III.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314800
NOR: BUDF8720096D
Ancien identifiant: 1DX988144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314800.xml
1988-02-16 00:00:00 +00:00
République française
83d69d289d Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS
CHAP. I (ART. 1 A 4): DES SOCIETES DE BOURSE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
CHAP. III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
CHAP. IV (ART. 19 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE (ART. 71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89 ET 90) EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE CHANGE A L'EXCLUSION DE L'ART. 76 (AL. 2).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684072
NOR: ECOX8700048L
Ancien identifiant: 1LX98870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684072.xml
1988-01-23 00:00:00 +00:00
République française
188f61f844 Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 RELATIF A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI)
L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PREND LE NOM D'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
MODIFICATION DE L'ART. R341-9 DU CODE DU TRAVAIL:
ART. R341-9 (AL. 1): EXECUTION DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT EN FRANCE DES TRAVAILLEURS DE TOUTES NATIONALITES POUR L'ETRANGER,PAR L'OFFICE SUSVISE.ADJONCTION D'UN AL. 3: OBTENTION DE LA COLLABORATION D'ORGANISMES AFIN D'ASSURER DANS LES MEILLEURS CONDITIONS D'EFFICACITE LE RECRUTEMENT POUR L'ETRANGER DE TRAVAILLEURS,AU MOYEN DE CONVENTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684449
NOR: ASED8703901D
Ancien identifiant: 1DX98824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684449.xml
1988-01-08 00:00:00 +00:00
République française
c1c844b097 Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
REMPLACEMENT DES PARAG. IV,V,VII DE L'ART. 322-BIS DE L'ANNEXE II DU CGI.
SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 1613 DU CGI PARTIELLEMENT JUSQU'AU 31-12-1989,DE CELLE PREVUE A L'ART. 1618-BIS DU CGI EN TOTALITE JUSQU'AU 31-12-1989 AINSI QUE CELLE PREVUE A L'ART. 1613 DU CGI EN TOTALITE JUSQU'AU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696521
NOR: AGRR8702269D
Ancien identifiant: 1DX9871161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/65/JORFTEXT000000696521.xml
1988-01-01 00:00:00 +00:00
République française
797bc1a48e Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. 39 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS ANNUELLES DE SALAIRES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES EMPLOYEURS
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523031
NOR: BUDZ8700008D
Ancien identifiant: 1DX9871159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/30/JORFTEXT000000523031.xml
1987-12-31 00:00:00 +00:00
République française
65e7ceef4c Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317543
NOR: ECOX8700122L
Ancien identifiant: 1LX9871060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317543.xml
1987-12-31 00:00:00 +00:00
République française
fe2c3f0f78 Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES POUR CONGE PAYE
ART. 1: REGLES APPLICABLES LORSQU'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME DE DROIT COMMUN ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE,AU COURS DU 1ER EXERCICE EN COURS AU 31-12-1987.L'INDEMNITE CORRESPOND AUX DROITS ACQUIS ET NON UTILISES PAR LES SALARIES TRANSFERES A LA DATE D'EFFET DE LA FUSION.
ART. 2,3 ET 4: MODALITES D'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI LORSQU'UNE ENTREPRISE ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE AU COURS D'EXERCICES ARRETES POSTERIEUREMENT AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 16-12-1987 (ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DE DEDUCTION DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DIFFERENT).
ART. 5: DISPOSITIONS ETENDUES AUX OPERATIONS ASSIMILEES A DES FUSIONS: APPORTS,PARTIE D'ACTIFS,SCISSION ET TRANSFERTS DE SALARIES SANS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
ART. 6 ET 7: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES.
APPLICATION DES ART. 7 (IV) ET 8 (III) DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704007
NOR: BUDF8710086D
Ancien identifiant: 1DX9871029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704007.xml
1987-12-24 00:00:00 +00:00
République française
e0b4520afe Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
MODIFICATION DES ART. 347 ET 348 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 347: MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES.
CONSULTATION DES ORGANISMES CONSULAIRES PAR LES ORGANISATIONS PATRONALES INTERPROFESSIONNELLES AVANT D'ETABLIR LA LISTE DES REPRESENTANTS QU'ILS DESIGNENT.
ART. 348: REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
REPORT DE LA DATE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES APPELLES A SIEGER EN 1988,AU 31-12-1987.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 87502 DU 08-07-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523057
NOR: BUDZ8700006D
Ancien identifiant: 1DX987985
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/30/JORFTEXT000000523057.xml
1987-12-09 00:00:00 +00:00
République française
1a271a6a51 Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES
EN CAS DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE EFFECTUEE AU COURS DE L'ANNEE DE SA CREATION,LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EST SUBORDONNE A LA REDUCTION DES EMPRUNTS DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL.
MODALITES DE DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT DE LA SOCIETE NOUVELLE; LES INTERETS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CE CREDIT D'IMPOT ETANT CEUX VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'EXERCICE ET DONT LE MONTANT CORRESPOND A UNE PERIODE AU PLUS EGALE A LA DUREE DE L'EXERCICE.
AJUSTEMENT DU MONTANT DE L'IMPOT DE REFERENCE LORSQUE LA DUREE DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE NOUVELLE EST INFERIEURE A LA DUREE DE L'EXERCICE PRECEDENT DE LA SOCIETE RACHETEE.
DEFINITION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UNE AUTRE SOCIETE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE.
DEFINITION ET LIMITATION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UN SALARIE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE OU DE LA SOCIETE RACHETEE.
NOTIONS D'EFFECTIF DE 20 SALARIES.
FIXATION DESECHEANCES D'INTERET DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE NOUVELLE A LA CLOTURE DES EXERCICES DE CETTE SOCIETE.
FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES SOCIETES NOUVELLES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SALARIES REPRENEURS SOUHAITANT DEDUIRE DE LEUR SALAIRE,LES INTERETS DES EMPRUNTS QU'ILS ONT SUPPORTES PERSONNELLEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 38-SEPTDECIES-A DE L'ANNEXE III DU CGI: REMPLACER: "A L'ART. 83-BIS" PAR "AU I DE L'ART. 83-BIS".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523216
NOR: ECOX8798582D
Ancien identifiant: 1DX987991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/32/JORFTEXT000000523216.xml
1987-11-14 00:00:00 +00:00
République française
6a23f8a028 Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION,AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ET TENIR ET AUX OPTIONS QU'ILS PEUVENT FORMULER
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861317 DU 30-12-1986 (INSTITUTION D'UN REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS QUI QUITTENT LE REGIME DU FORFAIT).
REGLES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE (ART. 1 ET 2).
OBLIGATIONS COMPTABLES ET DECLARATIVES DES EXPLOITANTS SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE (ART. 3 ET 4).
REGLES APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT DE REGIME D'IMPOSITION (ART. 5,6,7,8).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695686
NOR: BUDF8720067D
Ancien identifiant: 1DX987642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695686.xml
1987-08-10 00:00:00 +00:00
République française
42e32a354c LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874956
NOR: ECOX8700093L
Ancien identifiant: 1LX987571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874956.xml
1987-08-10 00:00:00 +00:00
République française
c5729588e6 Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) QUI INSTITUE UNE TAXE SUR LES ALLUMETTES ET LES BRIQUETS
OBLIGATION DECLARATIVES DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS (DECLARATION DE PROFESSION,LIVRAISONS SUR LE MARCHE,RELEVE MENSUEL DES PRODUITS IMPOSABLES A L'ADMINISTRATION FISCALE,TENUE D'UNE COMPTABILITE-MATIERE,DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE DES QUANTITES DE PRODUITS FABRIQUES,IMPORTES ET LIVRES AU SERVICE DES IMPOTS,FORME ET CONTENU DES DOCUMENTS ETABLIS LORS DE LA LIVRAISON DE PRODUITS IMPOSABLES,MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE A L'IMPORTATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333011
NOR: BUDF8700002D
Ancien identifiant: 1DX98749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333011.xml
1987-08-10 00:00:00 +00:00
République française
de5aeb9b5e Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION,AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ET TENIR ET AUX OPTIONS QU'ILS PEUVENT FORMULER
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861317 DU 30-12-1986 (INSTITUTION D'UN REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS QUI QUITTENT LE REGIME DU FORFAIT).
REGLES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE (ART. 1 ET 2).
OBLIGATIONS COMPTABLES ET DECLARATIVES DES EXPLOITANTS SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE (ART. 3 ET 4).
REGLES APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT DE REGIME D'IMPOSITION (ART. 5,6,7,8).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695686
NOR: BUDF8720067D
Ancien identifiant: 1DX987642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695686.xml
1987-08-08 00:00:00 +00:00
République française
8c62bc2d9d Décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur las fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et las apéritifs à base de poiré
Définition de la dénomination "pommeau" suivi du nom de l'appellation d'origine de l'eau-de-vie.
L’étiquetage et la présentation des produits sont soumis aux dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700733
Ancien identifiant: 1DX986208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/07/JORFTEXT000000700733.xml
1987-08-01 00:00:00 +00:00
République française
b3e6d62b35 LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874956
NOR: ECOX8700093L
Ancien identifiant: 1LX987571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874956.xml
1987-07-24 00:00:00 +00:00
République française
83086ac874 Décret n°87-561 du 17 juillet 1987 MODIFIANT L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
MODIFIE LES I (AL.1),II (AL.1) ET III DE L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CGI: ADAPTATION DES IMPRIMES FISCAUX A L'INFORMATIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521826
NOR: BUDL8700050D
Ancien identifiant: 1DX987561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521826.xml
1987-07-21 00:00:00 +00:00
République française
97e542714c Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
Ancien identifiant: 1LX987416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml
1987-07-18 00:00:00 +00:00
République française
b28f53c962 Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
1987-07-09 00:00:00 +00:00
République française
4061a8cb35 LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
1987-07-09 00:00:00 +00:00
République française
5c45a2fef2 Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
Ancien identifiant: 1LX987416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml
1987-06-18 00:00:00 +00:00
République française
909c813e14 LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
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1987-06-18 00:00:00 +00:00
République française
b94653848f Décret n°87-195 du 19 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASSION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CGI ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL A 212FRS,POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ART. 2 DU DECRET 85155 DU 31-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333834
NOR: ASED8703205D
Ancien identifiant: 1DX987195
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1987-03-25 00:00:00 +00:00
République française
1dc9da58df Décret n°87-183 du 17 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'EVALUATION DES STOCKS A ROTATION LENTE DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-JC DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA A L'ARTICLE SUSVISE: LES EXPLOITANTS BENEFICIANT DE LA DEDUCTION POUR L'ACQUISITION ET LA CREATION D'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES OU POUR L'ACQUISITION OU LA PRODUCTION DE STOCKS DE PRODUITS OU ANIMAUX DONT LE CYCLE DE ROTATION EST SUPERIEUR A UN AN,RENONCENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 72-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES STOCKS QUI AURAIENT PU Y OUVRIR DROIT.
RENONCIATION AUX MODALITES PARTICULIERES DE DETERMINATION DE LA VALEUR DES STOCKS DE VINS,SPIRITUEUX ET EAUX-DE-VIE AFIN DE BENEFICIER EGALEMENT DE LA NOUVELLE DEDUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 21-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333831
NOR: BUDF8720036D
Ancien identifiant: 1DX987183
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1987-03-21 00:00:00 +00:00
République française
1c94765f96 Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) QUI INSTITUE UNE TAXE SUR LES ALLUMETTES ET LES BRIQUETS
OBLIGATION DECLARATIVES DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS (DECLARATION DE PROFESSION,LIVRAISONS SUR LE MARCHE,RELEVE MENSUEL DES PRODUITS IMPOSABLES A L'ADMINISTRATION FISCALE,TENUE D'UNE COMPTABILITE-MATIERE,DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE DES QUANTITES DE PRODUITS FABRIQUES,IMPORTES ET LIVRES AU SERVICE DES IMPOTS,FORME ET CONTENU DES DOCUMENTS ETABLIS LORS DE LA LIVRAISON DE PRODUITS IMPOSABLES,MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE A L'IMPORTATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333011
NOR: BUDF8700002D
Ancien identifiant: 1DX98749
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1987-02-03 00:00:00 +00:00
République française
da03f2d8fc Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874479
Ancien identifiant: 1LX9861318
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1986-12-31 00:00:00 +00:00
République française
c2b5f531f0 LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
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1986-12-31 00:00:00 +00:00
République française
1a0c86f224 Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES
RELATIF A L'OBLIGATION POUR LES PERSONNES QUI EXERCENT DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES DE SE FAIRE CONNAITRE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET DE DEPOSER UNE SOMME EN GARANTIE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES DONT ELLES SONT REDEVABLES.
LES ART. 111-QUATERCIES DE L'ANNEXE III,111-QUINDECIES DE L'ANNEXE III,111-SEPTDECIES DE L'ANNEXE III ET 111-OCTODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACES.L'ART. 111-SEXDECIES DE L'ANNEXE III EST MODIFIE: LE 1ER AL. EST REMPLACE,LE 2EME AL. EST ABROGE.IL EST CREE A L'ANNEXE III UN ART. 111-NOVODECIES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1986 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 6.
DEFINITION DE LA NOTION D'ACTIVITE LUCRATIVE (REMPLACE LA NOTION DE VENTE).
MODALITES DU DEPOT DE LA CONSIGNATION ET DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332068
Ancien identifiant: 1DX986959
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1986-09-01 00:00:00 +00:00
République française
21db265573 Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES
RELATIF A L'OBLIGATION POUR LES PERSONNES QUI EXERCENT DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES DE SE FAIRE CONNAITRE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET DE DEPOSER UNE SOMME EN GARANTIE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES DONT ELLES SONT REDEVABLES.
LES ART. 111-QUATERCIES DE L'ANNEXE III,111-QUINDECIES DE L'ANNEXE III,111-SEPTDECIES DE L'ANNEXE III ET 111-OCTODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACES.L'ART. 111-SEXDECIES DE L'ANNEXE III EST MODIFIE: LE 1ER AL. EST REMPLACE,LE 2EME AL. EST ABROGE.IL EST CREE A L'ANNEXE III UN ART. 111-NOVODECIES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1986 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 6.
DEFINITION DE LA NOTION D'ACTIVITE LUCRATIVE (REMPLACE LA NOTION DE VENTE).
MODALITES DU DEPOT DE LA CONSIGNATION ET DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332068
Ancien identifiant: 1DX986959
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1986-08-15 00:00:00 +00:00
République française
865b929096 Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
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1986-07-31 00:00:00 +00:00
République française
f209c79c80 Décret n°86-225 du 14 février 1986 RELATIF AUX PROCEDURES D'AGREMENT PREVUES AUX ART. 39-QUINQUIES-D ET 1649-NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
SUPPRESSION A L'AL. 1 DU I DE L'ART. 39 SUSVISE ET AU II DE L'ART. 1649-NONIES SUSVISE DES MOTS "DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" (FDES).
L'AGREMENT PREVU AU I (AL. 1) DE L'ART. 39 PRECITE EST DELIVRE APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES (CIALA) INSTITUE PAR L'ART. 9 DU DECRET 82379 DU 06-05-1982.
LES ARRETES PREVUS AU II DE L'ART. 1649 SUSVISE SONT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL OU,LORSQU'IL S'AGIT D'AGREMENT PUR L'OCTROI D'ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES INSTITUE PAR L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
AUTORISATION AUX ENTREPRISES CONSTRUISANT OU FAISANT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL A PRATIQUER DES L'ACHEVEMENT DE CES CONSTRUCTIONS UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 25% DE LEUR PRIX DE REVIENT (AL. 1 DU I DE L'ART. 39-QUINQUIES-D).
INSTITUTION PERMANENTE D'UNE PROCEDURE DEFINISSANT LES CONDITIONS DES AGREMENTS AUXQUELS DES EXONERATIONS FISCALES SONT ATTACHEES EN VERTU  DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.
INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION FISCALE DE LA COMPETENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION CONCERNANT LES DELIVRANCE ET AGREMENT INSTITUES EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
COMPETENCE GENERALE DU FDES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332984
Ancien identifiant: 1DX986225
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1986-07-31 00:00:00 +00:00
République française
0b0fe8994b Décret n°86-216 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985
COMPLETE L'ART. 49-F (AL. 1 DU I) ET MODIFIE LE 2 DE L'ART. 49-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DES ART. 35 A 41 ET 43 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881374
Ancien identifiant: 1DX986216
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1986-07-31 00:00:00 +00:00
République française
6f79fe1646 Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
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1986-07-31 00:00:00 +00:00
République française
6a8b628a84 Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LE CONTENU ET LES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS PREVUES AUX ART. 87, 88, 240 ET 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
REMPLACEMENT DE L'ART. 39 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (DECLARATION MENTIONNEE A L'ART. 87 DU CGI) ET DE L'ART. 39-A DE L'ANNEXE III (DECLARATION PREVUE A L'ART. 88 DU CGI)
DECLARATIONS DEVANT ETRE TRANSMISES DIRECTEMENT A L'ADMINISTRATION FISCALE (ELLES PEUVENT ETRE FAITES SOIT SUR UN SUPPORT INFORMATIQUE, SOIT SUR UN FORMULAIRE NORMALISE)
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DEMEURENT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS OU LA PROCEDURE DE TRANSFERTS DE DONNEES SOCIALES (TDS) N'EST PAS DEVENUE OBLIGATOIRE
INFORMATIONS QUE DOIVENT CONTENIR LES DECLARATIONS D'IMPOTS
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866620
Ancien identifiant: 1DX9851344
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1986-07-31 00:00:00 +00:00
République française
4387df11f5 Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Application de l'article 7-8 de la loi 85-10.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866619
Ancien identifiant: 1DX9851343
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1986-07-31 00:00:00 +00:00
République française
87d9f8968c Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ART. 82 (CONTRIBUABLES ACHETANT OU FAISANT CONSTRUIRE DIRECTEMENT UN IMMEUBLE).
CHAPITRE II (ART. 3 A 9): OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNES AU II DE L'ART.82.
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS (PIECES A JOINDRE AUX DECLARATIONS DE REVENUS).
OBLIGATIONS DES SOCIETES.
CHAPITRE III (ART. 10 ET 11): DISPOSTIONS COMMUNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682508
Ancien identifiant: 1DX9851111
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1986-07-31 00:00:00 +00:00
République française
cdca6a88d9 Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 28-12-1984) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL
DISPOSITIONS PRECISANT QUE LA MODIFICATION DU REGIME FISCAL DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL N'A PAS D'EFFET RETROACTIF.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690642
Ancien identifiant: 1DX9851048
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1986-07-31 00:00:00 +00:00
République française
dc576689fa Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DU CAPITAL DES SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE.(SOFICA)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872251
Ancien identifiant: 1DX985982
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1986-07-31 00:00:00 +00:00
République française
8ad536b7e2 Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
MODIFICATION DES ART. 287,288,289,290,291-BIS,292,298,299 DE L'ANNEXE III ET DES ART. 68 ET 69 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CREATION D'UN ART. 286 NOUVEAU A L'ANNEXE III DU CGI.
REDUCTION DE 21 A 8 DU NOMBRE DES FORMULAIRES A UTILISER.
DIMINUTION DU NOMBRE DES RUBRIQUES DU TARIF.
ALLEGEMENT DES CHARGES DE GESTION COMPTABLES.
POSSIBILITE POUR LES USAGERS DE CONNAITRE,AU MOMENT DE LEUR DEMANDE,LE MONTANT DES SALAIRES QUI LEUR SERONT RECLAMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682296
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1986-07-31 00:00:00 +00:00
République française
6105e1ef51 Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES DE FONDS SALARIAUX
POUR APPLICATION DE L'ART. 199-OCTIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LES GESTIONNAIRES DESIGNES PAR LA CONVENTION OU L'ACCORD AGREE CREANT LE FONDS SALARIAL DOIVENT DECLARER ANNUELLEMENT,POUR CHAQUE SALARIE,LA NATURE ET LA VALEUR DES OPERATIONS INSCRITES AU COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LE FONDS.
LES PRODUITS DES VERSEMENTS MAINTENUS DANS LE COMPTE OUVERT AU NOM DU SALARIE DANS LE FONDS,CONSTITUENT UN VERSEMENT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE FOURNIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867112
Ancien identifiant: 1DX985656
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1986-07-31 00:00:00 +00:00
République française
a38ac2c894 Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
MODALITES DE CALCUL ET D'IMPUTATION DE LA CREANCE POUR UNE SOCIETE BENEFICIANT DU REGIME DE LA CONSOLIDATION FISCALE AINSI QUE LES OPERATIONS DE REGULARISATION QUI DOIVENT INTERVENIR LORSQUE LES FILIALES DE CETTE SOCIETE CONSTATENT ELLES-MEMES UNE CREANCE.
CONDITIONS D'ADAPTATION DU DISPOSITIF AU REGIME DE L'INTEGRATION FISCALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700688
Ancien identifiant: 1DX985598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700688.xml
1986-07-31 00:00:00 +00:00
République française
d31d10fc6f Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
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1986-07-12 00:00:00 +00:00
République française
e1ee053c0b Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 SUPPRESSION DES REMUNERATIONS ALLOUEES SOUS FORME DE TANTIEMES
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 107, 108, 140 ET 157 (AL. 4 RELATIFS AUX REMUNERATIONS SOUS FORME DE TANTIEMES
 ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 208-6, DES ART. 351, 352, 353, 493 AL. 2, DES SOUS TITRES DIVIDENDES ET TANTIEMES, PRECEDANT LES ART. 347 ET 351 (REMUNERATION SOUS FORME DE TANTIEMES) DE LA LOI DU 24-07-1966.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521787
Ancien identifiant: 1LX9751347
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1986-07-12 00:00:00 +00:00
République française
20c8fb4fe3 Décret n°86-810 du 7 juillet 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) RELATIVES A LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
REMPLACEMENT DE L'ART. D341-1 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL.
ART. D341-1 (ISSU DU DECRET 85155 DU 31-01-1985): LE MONTANT DE LA TAXE PARVUE A L'ART. L341-8 DU CODE DU TRAVAIL EST PERCU LORS DE LA REMISE D'UN TITRE DE SEJOUR VALANT AUTORISATION DE TRAVAIL OU PORTANT MENTION DE CELLE-CI A UN ETRANGER TITULAIRE D'UN TEL TITRE ET EN REMPLACEMENT DE CELUI CI.
MODIFICATION DE L'ART. SUSVISE POUR PERMETTRE LA PERCEPTION DE LA TAXE DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS OU PORTUGAIS CAR DEPUIS L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL A LA CEE,CEUX-CI N'ONT PLUS DE TITRE DE SEJOUR MAIS UNE CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885742
Ancien identifiant: 1DX986810
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1986-07-09 00:00:00 +00:00
République française
757570b47a Décret n°86-567 du 14 mars 1986 RELATIF AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
TITRE I (ART. 1 A 13) : INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET AU REGISTRE DES LOUEURS.
TITRE II (ART. 14 A 24) : DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT.
TITRE III (ART. 25 A 37 ): DES AUTORISATIONS DE LOCATION.
TITRE IV (ART. 38 A 43) : DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE ET DES CONTRATS DE LOCATION AVEC CONDUCTEUR PAR UN TRANSPORTEUR.
TITRE V (ART. 44 A 54) : DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DES DECRETS 63-94 et 63-3528 CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DONT LES CHAPITRES I A III ET V DU TITRE II ET LE TITRE III, A L'EXCEPTION DES ART. 45 ET 47 DU DECRET 49-1473.
JUSQU'AU 01-01-1986, LES ART. 24, 24-BIS, 27-II (1°T) ET 35-BIS RESTENT EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES LICENCES DE ZONE LONGUE.
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET AU DOM.
APPLICATION DES ART. 8 ,33, 34 ET 36 DE LA LOI 82-1153.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522439
Ancien identifiant: 1DX986567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522439.xml
1986-03-18 00:00:00 +00:00
République française
eff99ced2c Décret n°86-547 du 14 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE OU ETABLISSEMENTS ARTISANAUX
OBLIGATIONS DECLARATIVES DE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL ET DU LOCATAIRE: DELIVRANCE PAR L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL D'UNE ATTESTATION COMPORTANT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT.LE LOCATAIRE DOIT Y JOINDRE LA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE CONTRAT A ETE CONCLU.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 66455 DU 02-07-1966 MODIFIEE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 8612 DU 06-01-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522435
Ancien identifiant: 1DX986547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522435.xml
1986-03-18 00:00:00 +00:00
République française
67147a22d3 Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE
REMPLACE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II DU LIVRE IV (PARTIE REGLEMENTAIRE) AINSI QUE L'INTITULE DU PARAGRAPHE I DE LA MEME SECTION.
MODIFICATION DES ART. R420-1 (AL. 1 ET 2),R420-2 (1EREMENT,AL. 2),R420-3 (AL. 3),R420-4,R420-5,R420-12 (AL. 1,2,3),R420-15 (AL. 3),R420-16 (AL. AJOUTE ENTRE LES AL. 3 ET 4),R420-18 (AL. 1 A 3 DU 1EREMENT),R420-19 (AL. 1 ET 3),R420-21 (AL. 1),R420-23 (AL. 1 ET 3),R420-24 (AL. 2 ET 5),R420- 29,R420-33 (AL. 1 ET 2),R420-34,R420-37 (AL. 1 ET 2),R420-38 (1ERE ET DERNIERE PHRASE DU 2EMEMENT),R420-39 (AL. 1),R420-42 (AL. 2 ET 3),R420-50 (AL. 1),R420-51 (AL. 1).
REMPLACE LES ART. R420-11,R420-13,R420-20,R420- 22,R420-54 ET R420-67.
A TITRE TEMPORAIRE LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SONT ASSIMILES A DES TIERS POUR L'APPLICATION DES ART. R211-27,R420-1,R420-64 A R420-70.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE:
PAR LA SUPPRESSION DE CERTAINES CONTRAINTES TELLES QUE L'APPORT DE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT OU LE RECUEIL DE L'ACCORD DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE A LA VICTIME.
PAR L'ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DES VICTIMES D'UN ACCIDENT CORPOREL D'UNE CERTAINE IMPORTANCE.
PAR DES DELAIS DE SAISINE DU FONDS PLUS FAVORABLES AUX VICTIMES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DES ART. 9 A 11 DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522144
Ancien identifiant: 1DX986452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522144.xml
1986-03-16 00:00:00 +00:00
République française
b063187579 Décret n°86-449 du 13 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DU VISA AU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE
CREATION D'UN 4EMEMENT ET D'UN 5EMEMENT A L'ART. 313-BI DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE VISA POUR TIMBRE PREVUE AUX ART. 661 ET 887 DU CGI AUX ACTES SOUS SEINGS PRIVE PRESENTES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET AUX OBLIGATIONS CAUTIONNEES SOUSCRITES PAR CERTAINS REDEVABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337743
Ancien identifiant: 1DX986449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/77/JORFTEXT000000337743.xml
1986-03-16 00:00:00 +00:00
République française
283ab3baba LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
1986-03-16 00:00:00 +00:00