Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION,AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ET TENIR ET AUX OPTIONS QU'ILS PEUVENT FORMULER

APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861317 DU 30-12-1986 (INSTITUTION D'UN REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS QUI QUITTENT LE REGIME DU FORFAIT).
REGLES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE (ART. 1 ET 2).
OBLIGATIONS COMPTABLES ET DECLARATIVES DES EXPLOITANTS SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE (ART. 3 ET 4).
REGLES APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT DE REGIME D'IMPOSITION (ART. 5,6,7,8).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695686
NOR: BUDF8720067D
Ancien identifiant: 1DX987642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695686.xml
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République française 1987-08-08 00:00:00 +00:00
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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191353
- [4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.](4/README.md)
- [5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait.](5/README.md)
- [6° : Passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.](6/README.md)
- [Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.](passage_du_regime_transitoire_au_regime_simplifie_d_imposition_d_apres_le_benefice_reel/README.md)
- [Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.](passage_du_regime_transitoire_au_regime_normal_d_imposition_d_apres_le_benefice_reel/README.md)
- [Passage du régime transitoire au régime du forfait.](passage_du_regime_transitoire_au_regime_du_forfait/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006197090
---
<h1>Passage du régime transitoire au régime du forfait.</h1>
- [Article 38 sexdecies OJ](article_38_sexdecies_oj.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297708
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297708.xml
---
<h1>Article 38 sexdecies OJ</h1>
En ce cas de passage du régime transitoire au forfait :<br />
Les dispositions de l'article 38 sexdecies OF sont applicables Les créances et
les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le régime transitoire
sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous ce régime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-642 du 6 août 1987 relatif à la détermination du revenu imposable des exploitants agricoles soumis au régime transitoire d'imposition, aux déclarations et documents qu'ils doivent produire et tenir et aux options qu'ils peuvent formuler - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-08</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 38 sexdecies OF
</li>
<li>
1987-08-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-642 du 6 août 1987 relatif à la détermination du revenu imposable des exploitants agricoles soumis au régime transitoire d'imposition, aux déclarations et documents qu'ils doivent produire et tenir et aux options qu'ils peuvent formuler - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-08</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006197089
---
<h1>Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.</h1>
- [Article 38 sexdecies OI](article_38_sexdecies_oi.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297706
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297706.xml
---
<h1>Article 38 sexdecies OI</h1>
En cas de passage du régime transitoire au régime réel normal :<br />
Les dispositions de l'article 38 sexdecies OH, à l'exception de celles de son
cinquième alinéa, s'appliquent ;<br />
Les autres stocks, cités au cinquième alinéa de l'article 38 sexdecies OH, sont
évalués au prix de revient. Cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la
date d'ouverture de l'exercice.<br />
Les exploitants ont la possibilité d'inscrire en immobilisations, pour leur
valeur de stock, les équidés et les bovidés selon les modalités prévues au II de
l'article 38 sexdecies D.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-642 du 6 août 1987 relatif à la détermination du revenu imposable des exploitants agricoles soumis au régime transitoire d'imposition, aux déclarations et documents qu'ils doivent produire et tenir et aux options qu'ils peuvent formuler - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-08</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 38 sexdecies D
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 38 sexdecies OH
</li>
<li>
1987-08-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-642 du 6 août 1987 relatif à la détermination du revenu imposable des exploitants agricoles soumis au régime transitoire d'imposition, aux déclarations et documents qu'ils doivent produire et tenir et aux options qu'ils peuvent formuler - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-08</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1992-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006197088
---
<h1>Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.</h1>
- [Article 38 sexdecies OH](article_38_sexdecies_oh.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1992-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006297701
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297701.xml
---
<h1>Article 38 sexdecies OH</h1>
En cas de passage du régime transitoire au régime réel simplifié :<br />
Aucune modification n'est apportée à la valeur des immobilisations et
améliorations de fonds.<br />
Les avances aux cultures sont évaluées dans les conditions prévues à l'article
72 A du code général des impôts.<br />
Les produits de la viticulture levés sous le forfait en stock à la date de ce
changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour à la même date,
sous déduction d'une décote forfaitaire.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget (1) fixe les taux de cette décote en
fonction de l'âge des produits.<br />
Les autres stocks sont évalués en application de l'article 38 sexdecies JC.<br />
Les créances et les dettes nées sous le régime transitoire sont inscrites pour
leur valeur à la date du changement de régime.<br />
Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées
sous le régime transitoire sont retenues pour la détermination du bénéfice selon
le régime réel simplifié.<br />
Les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note
donnant la composition et le mode d'évaluation du stock d'entrée.<br />
(1) Annexe IV 4 P.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-642 du 6 août 1987 relatif à la détermination du revenu imposable des exploitants agricoles soumis au régime transitoire d'imposition, aux déclarations et documents qu'ils doivent produire et tenir et aux options qu'ils peuvent formuler - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-08</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 72 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 38 sexdecies JC
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 4 P
</li>
<li>
1987-08-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-642 du 6 août 1987 relatif à la détermination du revenu imposable des exploitants agricoles soumis au régime transitoire d'imposition, aux déclarations et documents qu'ils doivent produire et tenir et aux options qu'ils peuvent formuler - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-08</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191354
- [1° : Obligations applicables aux régimes réels](1/README.md)
- [2° : Obligations particulières au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.](2/README.md)
- [3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.](3/README.md)
- [Obligations particulières au régime transitoire d'imposition.](obligations_particulieres_au_regime_transitoire_d_imposition/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006197093
---
<h1>Obligations particulières au régime transitoire d'imposition.</h1>
- [Article 38 sexdecies RD](article_38_sexdecies_rd.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006297716
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297716.xml
---
<h1>Article 38 sexdecies RD</h1>
I. - Les exploitants soumis au régime transitoire d'imposition doivent tenir et
présenter aux agents de l'administration :<br />
a) Un livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes et
des dépenses ;<br />
b) Les factures et autres pièces justificatives relatives à ces recettes et
dépenses ;<br />
c) Un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la
date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif
affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements
effectués sur ces éléments ainsi que, éventuellement, le prix et la date de
cession de ces mêmes éléments. II. - Les documents comptables et pièces
justificatives énumérés au I doivent être conservés jusqu'à l'expiration du
délai de six ans prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-642 du 6 août 1987 relatif à la détermination du revenu imposable des exploitants agricoles soumis au régime transitoire d'imposition, aux déclarations et documents qu'ils doivent produire et tenir et aux options qu'ils peuvent formuler - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-08</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI L82
</li>
<li>
1987-08-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-642 du 6 août 1987 relatif à la détermination du revenu imposable des exploitants agricoles soumis au régime transitoire d'imposition, aux déclarations et documents qu'ils doivent produire et tenir et aux options qu'ils peuvent formuler - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-08</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>