Décret n°87-561 du 17 juillet 1987 MODIFIANT L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

MODIFIE LES I (AL.1),II (AL.1) ET III DE L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CGI: ADAPTATION DES IMPRIMES FISCAUX A L'INFORMATIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521826
NOR: BUDL8700050D
Ancien identifiant: 1DX987561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521826.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162108
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 10 undecies](article_10_undecies.md)
- [Article 10 duodecies](article_10_duodecies.md)
- [Article 38](article_38.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191343
<h1>L : Déclarations et documents</h1>
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 A](article_38_a.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 1987-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006296532
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296532.xml
Date de début: 1987-07-21
Date de fin: 1989-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006296533
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296533.xml
---
<h1>Article 38</h1>
I. - La déclaration dont la production est prévue à l'article 53 A du code
général des impôts doit mentionner :<br />
I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302
septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent
mentionner :<br />
a. La récapitulation des éléments d'imposition ;<br />
@ -25,14 +26,13 @@ contribuable a adhéré ;<br />
d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de
l'impôt.<br />
II. - Les contribuables visés à l'article 53 A précité sont tenus de joindre à
la déclaration désignée au I, le bilan, le compte de résultat, le tableau des
immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et
l'état des échéances des créances et des dettes.<br />
Ils doivent également joindre, le cas échéant, la liste des filiales et
participations ainsi qu'une information détaillée ayant trait aux points
suivants :<br />
II. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont
tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le
compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des
amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances
et des dettes. Ils doivent également joindre, le cas échéant, la liste des
filiales et participations ainsi qu'une information détaillée ayant trait aux
points suivants :<br />
Dérogations aux prescriptions comptables ;<br />
@ -53,11 +53,13 @@ résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'é
des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des
plus-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du II, la déclaration souscrite par les
contribuables visés à l'article 302 septies A bis-I du code général des impôts
comporte un bilan et un compte de résultat simplifiés, le tableau des
immobilisations et amortissements, le relevé des provisions et, le cas échéant,
le tableau des écarts de réévaluation.<br />
III. - Les contribuables visés à l'article 302 septies A bis du code général des
impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I le
bilan et le compte de résultats simplifiés, les tableaux des immobilisations,
des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et
moins-values, le relevé des provisions, le relevé des provisions non
déductibles, l'état des déficits et, le cas échéant, le tableau des écarts de
réévaluation.<br />
IV. - Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en
double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise
@ -72,20 +74,17 @@ Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324365?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521826?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-561 du 17 juillet 1987 MODIFIANT L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324365?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020128326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
@ -95,6 +94,9 @@ Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.
<li>
CITATION source CGI 53 A
</li>
<li>
1987-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521826?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-561 du 17 juillet 1987 MODIFIANT L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020425472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 38 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23</a>
</li>