Décret n°86-547 du 14 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE OU ETABLISSEMENTS ARTISANAUX

OBLIGATIONS DECLARATIVES DE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL ET DU LOCATAIRE: DELIVRANCE PAR L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL D'UNE ATTESTATION COMPORTANT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT.LE LOCATAIRE DOIT Y JOINDRE LA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE CONTRAT A ETE CONCLU.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 66455 DU 02-07-1966 MODIFIEE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 8612 DU 06-01-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522435
Ancien identifiant: 1DX986547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522435.xml
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@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [L : Déclarations et documents](l/README.md)
- [M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts](m/README.md)
- [N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts](n/README.md)
- [O : Opérations de crédit-bail](o/README.md)
- [P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.](p/README.md)

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---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197146
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<h1>1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables</h1>
- [Article 38 quindecies E](article_38_quindecies_e.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1991-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006297649
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297649.xml
---
<h1>Article 38 quindecies E</h1>
Le locataire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal loué dans
les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-445 du 2 juillet
1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la
déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel le contrat de crédit-bail
a été conclu.<br />
Cette attestation comporte les renseignements suivants :<br />
L'identité et l'adresse du locataire ;<br />
La date et la durée du contrat ;<br />
Le prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente prévue au
contrat ;<br />
Pour chaque échéance le montant des loyers dus et la quote-part de ces loyers
prise en compte pour la fixation de ce prix ;<br />
Les modalités stipulées en cas de résiliation du contrat ou de non-acceptation
de la promesse unilatérale de vente.<br />
L'attestation est établie sur papier libre conformément au modèle fixé par
l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-547 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 11 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-18</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880388?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880388?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL</a>
</li>
<li>
1986-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-547 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 11 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-18</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191347
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<h1>O : Opérations de crédit-bail</h1>
- [1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables](1/README.md)