code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française f00b9fb47b Décret no 95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES REGLEMENTS CE 340-79 ET 822-87 DES 05-02-1979 ET 16-03-1987.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS,PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,POUR ETRE VERSEE AU FNDA.
LA TAXE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE MOUVEMENT PERMETTANT L'ENLEVEMENT DES VINS A LA PROPRIETE OU PAR LES NEGOCIANTS VINIFICATEURS LORS DE LA DECLARATION DE FABRICATION.CES DERNIERS ONT LA POSSIBILITE D'EN RETENIR LE MONTANT SUR LE PRIX DES RAISINS OU DES MOUTS UTILISES POUR CES FABRICATIONS,A L'EXCLUSION DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE RAISIN ET DE MOUT.
LA TAXE EST LIQUIDEE ET RECOUVREE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SUIVANT LES REGLES ET SOUS LES GARANTIES,PRIVILEGES ET SANCTIONS PREVUS POUR LES DROITS INDIRECTS SUR LES BOISSONS.
LE MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE EST FIXE A:
3,00FRS PAR HECTOLITRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE;
1,95FR PAR HECTOLITRE POUR LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE;
0,90FR PAR HECTOLITRE POUR LES AUTRES VINS.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739061
NOR: AGRB9502006D
Ancien identifiant: 1DX9951337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739061.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
..
deuxieme_partie Décret no 95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole 1996-05-12 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée 1996-05-12 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00