Application de l'art. susvisé (inséré par l'art. 47 de la loi 2003-721) du CGI. Au livre I, 1ère partie, titre IV, de l'annexe II au CGI, il est inséré un chapitre I bis y rédigé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000258316
NOR: ECOF0400030D
Ancien identifiant: 1DE004851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/83/JORFTEXT000000258316.xml