Décret n° 2004-851 du 24 août 2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code

Application de l'art. susvisé (inséré par l'art. 47 de la loi 2003-721) du CGI. Au livre I, 1ère partie, titre IV, de l'annexe II au CGI, il est inséré un chapitre I bis y rédigé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000258316
NOR: ECOF0400030D
Ancien identifiant: 1DE004851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/83/JORFTEXT000000258316.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133669
#### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier)
- [Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres droits et taxes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale](chapitre_iv)

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146681
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##### Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- [Article 301 G](article_301_g.md)
- [Article 301 H](article_301_h.md)
- [Article 301 I](article_301_i.md)
- [Article 301 J](article_301_j.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294788
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294788.xml
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###### Article 301 G
I. - La personne, ou ses ayants cause à titre gratuit, qui demande à bénéficier
pour la première fois du régime prévu par les dispositions de l'article 885 I
bis du code général des impôts doit fournir les documents suivants :<br />
1° Une copie de l'acte enregistré mentionné au a dudit article et comportant
l'identité et l'adresse des associés ayant souscrit l'engagement collectif de
conservation, le nombre de titres soumis à cet engagement et leur répartition
entre les associés ;<br />
2° Un document indiquant l'identité de l'associé qui remplit la condition prévue
au c du même article ;<br />
3° L'attestation mentionnée au d du même article. Cette attestation précisera,
s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires ou des donataires de
titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres transmis à chacun
d'eux ;<br />
4° Dans l'hypothèse où le régime prévu par l'article 885 I bis concerne les
titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de
l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée
précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de
l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
inchangée.<br />
II. - Les années suivantes et jusqu'à l'année suivant celle du terme de
l'engagement, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime
prévu par les dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts, ou
ses ayants cause à titre gratuit par décès, doit fournir, chaque année :<br />
1° L'attestation mentionnée au d dudit article. Cette attestation précisera,
s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires ou des donataires de
titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres transmis à chacun
d'eux ;<br />
2° Le cas échéant, la copie des avenants à l'engagement conclu l'année précédant
celle du fait générateur ;<br />
3° Un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l'identité
de la personne qui remplit la condition prévue au c de l'article 885 I bis ;<br />
4° Dans l'hypothèse mentionnée au 4° du I, une attestation de la société
interposée certifiant que sa participation dans la société signataire est
demeurée inchangée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294789
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294789.xml
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###### Article 301 H
En cas de non-respect de la condition prévue au a de l'article 885 I bis du code
général des impôts par l'un des signataires et si les autres signataires
continuent de respecter la condition tenant aux seuils minimaux de 20 % ou 34 %,
l'attestation prévue au d du même article doit certifier que ces derniers ont
conservé entre eux leurs titres. En cas de non-respect desdits seuils et de la
signature d'un nouvel engagement, la transmission de l'attestation précitée ne
dispense pas les signataires de ce nouvel engagement de l'observation des
obligations déclaratives prévues à l'article 301 G.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294790
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294790.xml
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###### Article 301 I
En cas d'opérations de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou
d'annulation de titres mentionnées au deuxième alinéa du e de l'article 885 I
bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par
cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement
collectif de conservation, une attestation émanant :<br />
1° Soit de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que
les signataires ont respecté, pendant l'année précédant celle du fait générateur
de l'impôt, l'engagement collectif prévu au a de l'article 885 I bis ou, à
défaut, conservé les titres reçus en contrepartie de l'opération ;<br />
2° Soit de la société dont les titres font l'objet de l'engagement en cas
d'augmentation de capital ou d'annulation de titres pour cause de perte
certifiant que les signataires de l'engagement ont, pendant l'année précédant
celle du fait générateur de l'impôt, conservé les titres détenus à l'issue de
l'opération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294791
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294791.xml
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###### Article 301 J
Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont
communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à
l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au centre des impôts de
son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. Il en est
de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus
tenue de déposer cette même déclaration. En cas de décès de cette personne, ils
sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au centre des
impôts du domicile du défunt.