code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française c9377e3f87 Décret n°85-1525 du 31 décembre 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
LE PRODUIT DE LA TAXE EST AFFECTE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT) QUI EN RESERVE UNE PARTIE A L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS (PROMOTRANS).
AMELIORATION DE LA FORMATION DANS LES TRANSPORTS PAR:
UN COMPLEMENT DE FORMATION AUX CONDUCTEURS ROUTIERS DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE;
LA MODERNISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DANS LES DOMAINES DES TECHNIQUES DE GESTION,INFORMATISATION,FORMATION COMMERCIALE...NOTAMMENT AU NIVEAU DES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES.PAR CONSEQUENT:
AUGMENTATION DU RENDEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE POUR FINANCER LES ACTIONS NOUVELLES;
RECONDUCTION DE 5 ANNEES DES ORGANISMES DE FORMATION POUR MAINTENIR ET DEVELOPPER CES ACTIONS.
TAUX DE PLAFOND DE LA TAXE IDENTIQUE POUR LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS,LES TRACTEURS ROUTIERS ET LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) EGAL OU SUPERIEUR A 11 TONNES.
COEFFICIENT DE MAJORATION DE 2,15 POUR LES MAXIMUM FIXES PAR LE DECRET 801092 DU 25-12-1980.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 801092 A COMPTER DU 31-12-1985.
CREATION DE LA TAXE DU 01-01-1986 AU 31-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337044
Ancien identifiant: 1DX9851525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/70/JORFTEXT000000337044.xml
1986-01-09 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1985-07-12 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire 1985-07-15 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n°85-1525 du 31 décembre 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS 1986-01-09 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-875 du 3 septembre 1956 INSTITUTION D'UNE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 56639 DU 30-06-1956) 1984-07-20 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114394

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes