Code général des impôts, annexe II
c9377e3f87
LE PRODUIT DE LA TAXE EST AFFECTE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT) QUI EN RESERVE UNE PARTIE A L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS (PROMOTRANS). AMELIORATION DE LA FORMATION DANS LES TRANSPORTS PAR: UN COMPLEMENT DE FORMATION AUX CONDUCTEURS ROUTIERS DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE; LA MODERNISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DANS LES DOMAINES DES TECHNIQUES DE GESTION,INFORMATISATION,FORMATION COMMERCIALE...NOTAMMENT AU NIVEAU DES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES.PAR CONSEQUENT: AUGMENTATION DU RENDEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE POUR FINANCER LES ACTIONS NOUVELLES; RECONDUCTION DE 5 ANNEES DES ORGANISMES DE FORMATION POUR MAINTENIR ET DEVELOPPER CES ACTIONS. TAUX DE PLAFOND DE LA TAXE IDENTIQUE POUR LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS,LES TRACTEURS ROUTIERS ET LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) EGAL OU SUPERIEUR A 11 TONNES. COEFFICIENT DE MAJORATION DE 2,15 POUR LES MAXIMUM FIXES PAR LE DECRET 801092 DU 25-12-1980. ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 801092 A COMPTER DU 31-12-1985. CREATION DE LA TAXE DU 01-01-1986 AU 31-12-1990. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337044 Ancien identifiant: 1DX9851525 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/70/JORFTEXT000000337044.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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