code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française a8e0524b5b Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts
Le service rendu à l'usager est un sujet majeur du programme "Bercy en mouvement". Un ensemble de chantiers a été engagé pour améliorer la qualité de service aux usagers. L'une des actions consiste à favoriser le prélèvement automatique de l'impôt, par mensualités ou à échéance. Dans ce cadre, un plan d'action en faveur du prélèvement automatique de l'impôt a été décidé. Ce plan prend appui sur un diagnostic complet du dispositif de prélèvement de l'impôt qui prend en compte les attentes des contribuables. L'une des mesures concerne les dates de prélèvement mensuel pour les impôts sur le revenu et pour les impôts locaux. Les dates de prélèvement actuelles de la mensualisation ne sont pas adaptées à la situation financière de tous les contribuables. Le prélèvement, le 8 du mois, n'est pas en adéquation avec la situation des pensionnés du régime général (48 % des retraites servies dans l'ensemble des régimes de sécurité sociale) dont les comptes sont crédités entre le 10 et le 13 du mois. Le décalage entre les 2 dates peut ainsi susciter la facturation d'agios bancaires et, le cas échéant, détourner cette population du prélèvement mensuel. Le décalage du prélèvement mensuel, au 15 du mois, permettra donc de mieux prendre en compte la situation de l'ensemble des contribuables et d'encourager l'adhésion au prélèvement mensuel. Il aura également pour avantage de donner une date "fiscale", de référence à l'usager facile à mémoriser. Par ailleurs, la mesure est étendue aux entreprises pour le paiement de la taxe professionnelle (hors les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises) pour harmoniser les dates de prélèvement pour les impôts payés à titre professionnel et personnel, faire bénéficier les petites entreprises d'un gain en trésorerie les incitant à choisir le prélèvement mensuel. La mesure aura un léger effet de perte de trésorerie pour l'État l'année de mise en place de la mesure (de l'ordre de 1,4 millions d'euros) mais sans effet budgétaire. Dans ces conditions, il est proposé de décaler la date de prélèvement actuelle et de la reporter du 8 au 15 du mois. Ces nouvelles dates doivent prendre effet au 01-01-2004. Les contribuables seront informés de ces nouvelles dates sur les avis d'imposition qu'ils reçoivent à l'automne 2003 et qui comportent l'échéancier des mensualités pour l'année suivante.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605652
NOR: BUDF0300022D
Ancien identifiant: 1DE003787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/56/JORFTEXT000000605652.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
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section_i Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts 2004-01-01 00:00:00 +01:00
section_i_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
section_iii Décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1970-11-11 2999-01-01 LEGISCTA000006114403

Chapitre premier : Paiement de l'impôt