Code général des impôts, annexe II
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République française a71554378c Décret n°84-110 du 17 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 9-II ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) PORTANT EXTENSION DU REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS OU ACTIONS DE CERTAINES COOPERATIVES
(SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS: AGRICOLES,ARTISANALES DE TRANSPORT FLUVIAL).
LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES AUPRES DE QUI DE TELS COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS.LES SOCIETES COOPERATIVES SONT AINSI HABILITEES A OUVRIR DES COMPTES D'EPARGNE EN ACTIONS POUR LA SOUSCRIPTION OU LA CESSION DE LEURS PROPRES PARTS OU ACTIONS.
LE REMBOURSEMENT AUX ASSOCIES DE PARTS OU ACTIONS PAR CES SOCIETES COOPERATIVES VISEES AUX ART. 9-II ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) EST ASSIMILE A UNE CESSION A TITRE ONEREUX.
MODIFICATION DES ART. 95-B (2) ET 95-D DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334219
Ancien identifiant: 1DX984110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334219.xml
1984-02-18 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°84-110 du 17 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 9-II ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) PORTANT EXTENSION DU REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS OU ACTIONS DE CERTAINES COOPERATIVES 1984-02-18 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1982-06-29 00:00:00 +00:00
livre_premier LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-01-25 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot !!! Texte non trouvé 1983-06-08 !!! 1983-06-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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