Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691740
Ancien identifiant: 1LX982540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691740.xml
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République française 1982-06-29 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114397
<h1>IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES</h1>
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales/README.md)
- [IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES.](impositions_communales_et_departementales/README.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006133691
---
<h1>IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES.</h1>
- [Article 310 HG](article_310_hg.md)
- [Article 310 I](article_310_i.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006295734
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295734.xml
---
<h1>Article 310 HG</h1>
Pour les contribuables non sédentaires et les contribuables ayant une
installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts, la
valeur locative imposable comprend :<br />
1° Celle des biens passibles d'une taxe foncière, dans les conditions fixées au
1° de l'article 1469; ces bases comprennent notamment les emplacements fixes sur
les marchés utilisés par les intéressés;<br />
2° Celle des véhicules utilisés principalement à l'activité ambulante, dans les
conditions fixées au 3° de l'article 1469 précité;<br />
3° Celle des autres biens mobiliers, si les recettes du contribuable excèdent
les limites fixées au 4° de ce même article et après abattement de 25.000 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1469 1°, 3°, 4°
</li>
<li>
CITATION source CGI 1470
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006295743
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295743.xml
---
<h1>Article 310 I</h1>
Les coefficients prévus à l'article 1496-III-1 du code général des impôts qui
doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979 et pour une période de
trois ans pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur
les propriétés bâties des locaux d'habitation ou à usage professionnel loués
sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948, sont fixés comme suit :<br />
Catégorie II A 2,83 Catégorie II B 2,49 Catégorie II C 2,14 Catégorie III A 1,93
Catégorie III B 1,75 Catégorie IV 1,00 Catégorie des locaux soumis au régime du
loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 1,93.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1496 III 1
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1948-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-22
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006295862
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295862.xml
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006295863
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0327BGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295863.xml
---
<h1>Article 327 AB</h1>
@ -14,11 +14,10 @@ La taxe professionnelle ne peut excéder, en 1979, 140 % de la patente établie
pour un contribuable au titre de 1978 et, en 1980, 160 % de la même patente.<br />
La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du premier alinéa
est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable. Elle sera
ensuite diminuée chaque année d'un dixième si elle a été supérieure en 1981 à
5.000 F et à 50 % de la taxe, et d'un cinquième dans les autres cas.<br />
La réduction sera supprimée lorsqu'elle sera inférieure à 10 % de la taxe.
est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable mais elle est
supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la taxe. La réduction est ensuite
diminuée chaque année d'un vingtième si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F
et à 50 % de la taxe et d'un dixième dans les autres cas.
<details>
@ -28,15 +27,7 @@ La réduction sera supprimée lorsqu'elle sera inférieure à 10 % de la taxe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323715?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-263 du 18 mars 1981 N° 81-263 DU 18 MARS 1981 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-22</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273923?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-06-29</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +38,10 @@ La réduction sera supprimée lorsqu'elle sera inférieure à 10 % de la taxe.
CONCORDE source CGIAN2 334
</li>
<li>
1981-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323715?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-263 du 18 mars 1981 N° 81-263 DU 18 MARS 1981 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-22</a>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
1982-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273923?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,45 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006296297
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296297.xml
Date de début: 1970-11-11
Date de fin: 2003-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006296299
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296299.xml
---
<h1>Article 384 A</h1>
L'héritier, le donataire ou le légataire qui désire acquitter tout ou partie des
droits de mutation dont il est redevable par la remise d'oeuvres ou de documents
visés à l'article 1716 bis du code général des impôts doit déposer à la recette
des impôts compétente pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou la
déclaration de succession, une offre de donation à l'Etat précisant le ou les
biens qui en font l'objet et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette
offre est soumise. Il en est délivré récépissé.<br />
I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le co-partageant qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'œuvres ou de documents visés à l'article 1716 bis du
code général des impôts doit déposer à la recette des impôts ou à la
conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte constatant la
mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à
l'Etat indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de
remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
L'offre de dation en paiement est soumise aux mêmes conditions que celles fixées
par l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes oeuvres ou documents
faite en vue de l'exonération des droits de mutation.
par les I et II de l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes œuvres ou
documents faite en vue de l'exonération des droits de mutation.<br />
II.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter la valeur libératoire reconnue au bien offert en
paiement des droits.<br />
Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par
pli recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
III.-En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la
date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024884552?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2013-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027445450?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2014-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240007?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028619117?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,6 +54,9 @@ faite en vue de l'exonération des droits de mutation.
<li>
CITATION source CGIAN2 310 G
</li>
<li>
1970-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024240007?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
</li>
@ -59,7 +64,10 @@ faite en vue de l'exonération des droits de mutation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028619117?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179252
- [Article 310 HD](article_310_hd.md)
- [Article 310 HE](article_310_he.md)
- [Article 310 HG](article_310_hg.md)
- [Article 310 HH](article_310_hh.md)
- [Article 310 HI](article_310_hi.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295735
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295735.xml
---
<h1>Article 310 HG</h1>
Pour les contribuables non sédentaires et les contribuables ayant une
installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts, la
valeur locative imposable comprend :<br />
1° Celle des biens passibles d'une taxe foncière, dans les conditions fixées au
1° de l'article 1469; ces bases comprennent notamment les emplacements fixes sur
les marchés utilisés par les intéressés ;<br />
2° Celle des véhicules utilisés principalement à l'activité ambulante, dans les
conditions fixées au 3° de l'article 1469 précité ;<br />
3° Celle des autres biens mobiliers, si les recettes du contribuable excèdent
les limites fixées au 4° de ce même article et après abattement de 25.000 F ou
après application de la décote mentionnée à l'article 1469 B du code général des
impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-06-29</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1470, 1469 B, 1649
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er septembre 1982
</li>
<li>
1982-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179258
<h1>I : Évaluation des propriétés bâties</h1>
- [A : Locaux d'habitation ou à usage professionnel](a/README.md)
- [B : Immobilisations industrielles](b/README.md)
- [C : Locaux commerciaux et établissements industriels](c/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006191308
---
<h1>A : Locaux d'habitation ou à usage professionnel</h1>
- [Article 310 I](article_310_i.md)

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295744
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295744.xml
---
<h1>Article 310 I</h1>
Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts
qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine
actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la
détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties des locaux d'habitation ou à usage professionnel loués sous le régime de
la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, sont
fixés comme suit :<br />
Catégorie II A : 2,83.<br />
Catégorie II B : 2,49.<br />
Catégorie II C : 2,14.<br />
Catégorie III A : 1,93.<br />
Catégorie III B : 1,75.<br />
Catégorie IV : 1,00.<br />
Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la
loi du 1er septembre 1948 : 1,93.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273943?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-06-29</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1496 III 1
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 84-875 1984-10-01 (Décret de codification) : a modifié la table des matières de cet article
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er septembre 1982
</li>
<li>
1948-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement</a>
</li>
<li>
1982-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273943?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>