Décret n°84-110 du 17 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 9-II ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) PORTANT EXTENSION DU REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS OU ACTIONS DE CERTAINES COOPERATIVES

(SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS: AGRICOLES,ARTISANALES DE TRANSPORT FLUVIAL).
LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES AUPRES DE QUI DE TELS COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS.LES SOCIETES COOPERATIVES SONT AINSI HABILITEES A OUVRIR DES COMPTES D'EPARGNE EN ACTIONS POUR LA SOUSCRIPTION OU LA CESSION DE LEURS PROPRES PARTS OU ACTIONS.
LE REMBOURSEMENT AUX ASSOCIES DE PARTS OU ACTIONS PAR CES SOCIETES COOPERATIVES VISEES AUX ART. 9-II ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) EST ASSIMILE A UNE CESSION A TITRE ONEREUX.
MODIFICATION DES ART. 95-B (2) ET 95-D DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334219
Ancien identifiant: 1DX984110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334219.xml
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République française 1984-02-18 00:00:00 +00:00
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commit a71554378c

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1984-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006295238
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295238.xml
Date de début: 1984-02-18
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006295239
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295239.xml
---
<h1>Article 95 D</h1>
@ -18,7 +18,10 @@ Les autres opérations ne sont prises en compte que si elles se concluent par la
sortie effective de valeurs du patrimoine du cédant. La date est alors celle de
la livraison des titres.<br />
Le prix de vente est diminué des frais inhérents à l'opération.
Le prix de vente est diminué des frais inhérents à l'opération. Le remboursement
aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives visées à
l'article 199 quinquies-0 A du code général des impôts est assimilé à une
cession à titre onéreux.
<details>
@ -28,7 +31,7 @@ Le prix de vente est diminué des frais inhérents à l'opération.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324273?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-389 du 16 mai 1983 n° 83-389 du 16 mai 1983 pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) portant création du compte d'épargne en actions. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-17</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-110 du 17 février 1984 n° 84-110 du 17 février 1984 pris pour l'application des articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) portant extension du régime du compte d'épargne en actions *CEA* aux achats nets de parts ou actions de certaines coopératives. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-02-18</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,13 +39,13 @@ Le prix de vente est diminué des frais inhérents à l'opération.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 95 C
CITATION source CGI 199 quinquies-0 A
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
1983-05-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324273?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-389 du 16 mai 1983 n° 83-389 du 16 mai 1983 pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) portant création du compte d'épargne en actions. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-17</a>
1984-02-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-110 du 17 février 1984 n° 84-110 du 17 février 1984 pris pour l'application des articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) portant extension du régime du compte d'épargne en actions *CEA* aux achats nets de parts ou actions de certaines coopératives. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-02-18</a>
</li>
</ul>
</details>