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assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale
recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146733
<h1>REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.</h1>
- [Article 310 F ter](article_310_f_ter.md)
- [Article 310 G](article_310_g.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006295722
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295722.xml
---
<h1>Article 310 F ter</h1>
I Il n'y a pas lieu à recouvrement des avances, redevances, droits et taxes
afférents aux mesures conservatoires faites avec le bénéfice de l'aide
judiciaire, à moins qu'ils soient mis, en vertu de la loi ou par une décision de
justice, à la charge d'une partie autre que le bénéficiaire de l'aide.<br />
Il en est de même en cas de désistement, de péremption ou de radiation de
l'instance et de transaction intervenue en cours d'instance.<br />
Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au
recouvrement des droits, taxes et pénalités éventuellement dus par le
bénéficiaire de l'aide sur les actes et titres produits par lui pour justifier
de ses droits et qualités.<br />
II En cas de retrait de l'aide judiciaire, le service des impôts procède au
recouvrement, dans les proportions éventuellement fixées par la décision de
retrait, des avances faites par le Trésor et des redevances, droits et taxes
dont le bénéficiaire de l'aide avait été dispensé, ainsi que, s'il y a lieu, au
recouvrement des droits, taxes et pénalités dus par ce bénéficiaire sur les
actes et titres produits par lui pour justifier de ses droits et qualités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133723
<h1>ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.</h1>
- [Article 384-0 A](article_384-0_a.md)
- [Article 384-0 B](article_384-0_b.md)
- [Article 384 B](article_384_b.md)
- [Article 384 C](article_384_c.md)
- [Article 384 D](article_384_d.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006296295
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296295.xml
---
<h1>Article 384-0 A</h1>
I. En matière d'aide judiciaire, le recouvrement des sommes prévues à l'article
1090 C du code général des impôts est opéré au vu d'un exécutoire délivré par le
secrétaire de la juridiction, selon les modalités fixées par les articles 91 et
suivants du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972, à moins que le jugement ne
contienne liquidation des dépens.<br />
Lorsqu'il y a lieu à recouvrement sur le bénéficiaire de l'aide judiciaire de
droits, taxes et pénalités dus sur les actes et titres produits par lui pour
justifier de ses droits et qualités, il est délivré un exécutoire séparé.<br />
En ce qui concerne le tribunal des conflits, le conseil d'Etat et les tribunaux
administratifs, les expéditions de jugements et ordonnances de taxe revêtues de
la formule exécutoire tiennent lieu des exécutoires prévus aux alinéas
précédents.<br />
II. Le bénéficiaire de l'aide peut concourir aux actes de poursuites en
recouvrement des frais, conjointement avec le service des impôts, lorsque ce
concours est utile à l'exécution des décisions rendues ou à la conservation de
leurs effets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1090 C
</li>
<li>
1972-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006296296
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296296.xml
---
<h1>Article 384-0 B</h1>
Les frais, faits avec le bénéfice de l'aide judiciaire, des procédures
d'exécution et des instances nées de cette exécution entre le bénéficiaire de
l'aide et la partie poursuivie sont, même si ces procédures ou instances ont été
discontinuées ou suspendues pendant plus d'une année, réputés dus par la partie
poursuivie sauf justifications ou décisions contraires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>