code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française a3d53c9108 Décret n°79-726 du 22 août 1979 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DE L'ALCOOL PUR SOUMIS AUX DROITS INDIRECTS
AJOUTE UN ART. 275-BIS A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519001
Ancien identifiant: 1DX979726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519001.xml
1979-08-30 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°79-726 du 22 août 1979 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DE L'ALCOOL PUR SOUMIS AUX DROITS INDIRECTS 1979-08-30 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00