code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 96440871fb Décret n° 2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code
Application de l'art. 40 de la loi de finances rectificative pour 2003 (2003-1312 du 30-12-2003).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000235610
NOR: ECOF0400016D
Ancien identifiant: 1DE004483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/56/JORFTEXT000000235610.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
..
deuxieme_partie Décret n° 2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code 2005-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale 2005-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00