Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Cette ordonnance, prise en application des articles 7 et 10 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une première ordonnance de simplification fiscale en date du 22 décembre 2003 ; elle comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale :- en allégeant les formalités des particuliers et des entreprises : 12 procédures sont simplifiées ou supprimées ;- en clarifiant les relations entre les contribuables et l'administration : la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification ", pour bien indiquer aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition et affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des situations où le contribuable commet des erreurs que l'administration a relevées ;- en contribuant à une meilleure lisibilité du droit : 60 articles du code général des impôts sont abrogés, notamment en matière de pénalités et sanctions.Au total, plus de 250 articles du code général des impôts sont simplifiés ou supprimés.La loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est modifié .

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000797800
NOR: ECOX0400020R
Ancien identifiant: 1OR004281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/78/JORFTEXT000000797800.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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commit bc48178ec0

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294575
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0266AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294575.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294576
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0266AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294576.xml
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###### Article 266
@ -24,8 +24,7 @@ En outre, elle doit être appuyée, selon le cas :<br />
Des attestations des clients de l'exploitant indiquant les versements faits
pendant l'année considérée (1). Ces attestations sont conformes aux modèles
indiqués par l'administration. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas
aux ventes visées au III de l'article 264 faites à de simples consommateurs;<br />
indiqués par l'administration.<br />
De la copie des déclarations en douane;<br />