AU 2EME AL. DE L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CGI,LES MOTS "300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
"300% POUR LES RISQUES DUS A LA GARANTIE LEGALE DES CATASTROPHES NATURELLES";
"300% POUR LES AUTRES RISQUES DUS A DES ELEMENTS NATURELS".
PREVISION D'UN REGIME AUTONOME POUR LA PROVISION POUR EGALISATION AFFERENTE AUX RISQUES "CATASTROPHES NATURELLES".
FIXATION DE LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL DE LA PROVISION A 300% DU MONTANT DES PRIMES NETTES N'ANNULATION ET DE REASSURANCE EMISES AU COURS DE L'EXERCICE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518211
NOR: BUDF9310080D
Ancien identifiant: 1DX9931329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518211.xml