code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 6bd325979e Décret no 96-981 du 7 novembre 1996 étendant les attributions du comité professionnel de développement de l'horlogerie aux secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et modifiant le décret no 81-902 du 5 octobre 1981
EN RAISON DE L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PARAFISCALE HORLOGERE AUX PRODUITS DE BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE,LE PRESENT DECRET MODIFIE LA DENOMINATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE POUR FAIRE APPARAITRE L'ENSEMBLE DES PRODUITS DORENAVANT COUVERTS ET QUE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES RELATIVES A CES PRODUITS SOIENT PARTIES PRENANTES DANS LA GESTION DU COMITE.CELUI-CI DEVIENT:
COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE,DE LA BIJOUTERIE,DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFEVRERIE.
MODIFIE LES ART. 2,3,5,8 ET 9 DU DECRET 81902 DU 05-10-1981.
MODIFIE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PORTE A 3 LE NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380049
NOR: INDD9600465D
Ancien identifiant: 1DX996981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380049.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_v LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret no 96-981 du 7 novembre 1996 étendant les attributions du comité professionnel de développement de l'horlogerie aux secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et modifiant le décret no 81-902 du 5 octobre 1981 2000-03-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00