code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 74ef21a34e Décret no 99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
L'ART. 284 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE.
DEPUIS LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (ART. 56),LES PRIX DE VENTE SONT LIBRES DANS LE SECTEUR DES TABACS ET APPLICABLES APRES AVOIR ETE HOMOLOGUES.
LE DECRET 95295 DU 10-03-1995 FIXE LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES PRIX;
LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION QUI CONSISTE,EN FAIT,A ASSURER LA PUBLICATION DES PRIX COMMUNIQUES PAR LES FABRICANTS ET FOURNISSEURS SE RELEVENT AUJOURD'HUI TRES LOURDE POUR LES OPERATEURS QUI EN DEMANDENT LA SIMPLIFICATION AVEC INSISTANCE.
IL EST DONC PROPOSE D'ALLEGER LA PROCEDURE ACTUELLE EN SUPPRIMANT L'INTERVENTION DE LA DGCCRF.CETTE MODIFICATION,QUI A RECU L'AGREMENT DE LA DGCCRF,SERAIT RESSENTIE PAR LES FABRICANTS ET LES FOURNISSEURS COMME UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE IMPORTANTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761320
NOR: ECOD9970010D
Ancien identifiant: 1DX999503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/13/JORFTEXT000000761320.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 96-981 du 7 novembre 1996 étendant les attributions du comité professionnel de développement de l'horlogerie aux secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et modifiant le décret no 81-902 du 5 octobre 1981 2000-03-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés 2000-03-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00