Décret no 96-981 du 7 novembre 1996 étendant les attributions du comité professionnel de développement de l'horlogerie aux secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et modifiant le décret no 81-902 du 5 octobre 1981

EN RAISON DE L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PARAFISCALE HORLOGERE AUX PRODUITS DE BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE,LE PRESENT DECRET MODIFIE LA DENOMINATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE POUR FAIRE APPARAITRE L'ENSEMBLE DES PRODUITS DORENAVANT COUVERTS ET QUE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES RELATIVES A CES PRODUITS SOIENT PARTIES PRENANTES DANS LA GESTION DU COMITE.CELUI-CI DEVIENT:
COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE,DE LA BIJOUTERIE,DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFEVRERIE.
MODIFIE LES ART. 2,3,5,8 ET 9 DU DECRET 81902 DU 05-10-1981.
MODIFIE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PORTE A 3 LE NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380049
NOR: INDD9600465D
Ancien identifiant: 1DX996981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380049.xml
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296014
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0345AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296014.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296015
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0345AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296015.xml
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###### Article 345
@ -14,4 +14,5 @@ En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'horlogerie, de
la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, la recherche, l'innovation,
la promotion des ventes et l'amélioration des conditions de formation du
personnel, il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale au
profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie.
profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la
bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296030
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0350AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296030.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296031
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0350AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296031.xml
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###### Article 350
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et
l'administration des douanes est transféré mensuellement par chacune d'elles au
comité professionnel de développement de l'horlogerie, à charge pour ce dernier
d'affecter une partie de ces sommes au Centre technique de l'industrie
horlogère.
comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la
joaillerie et de l'orfèvrerie à charge pour ce dernier d'affecter une partie de
ces sommes au Centre technique de l'industrie horlogère.