code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française df47cdd1c2 Décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
POUR L'APPLICATION DU REGIME CONTINGENTAIRE DES RHUMS ET TAFIAS,LES CONTINGENTS DEPARTEMENTAUX ET LES CONTINGENTS DES DISTILLERIES SONT REPARTIS PAR ARRETES CONJOINTS DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET,DE L'AGRICULTURE ET DE L'OUTRE-MER,APRES AVIS DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,EN PRENANT EN COMPTE EN PRIORITE LES REFERENCES COMMERCIALES DE 1991 A 1994.
CES ARRETES FIXENT EGALEMENT LES CONDITIONS DE LA GESTION DES CONTINGENTS AINSI QUE LES REGLES D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE ET NOTAMMENT LES DATES DES CAMPAGNES,LA DIVISION DES CONTINGENTS EN TRANCHES SELON LA CATEGORIE,LE BLOCAGE ET LE DEBLOCAGE.CES ARRETES DETERMINENT EN OUTRE LES MESURES DE REDISTRIBUTION DES CONTINGENTS ENTRE DEPARTEMENTS ET PRODUCTEURS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 270 ET MODIFICATION DE L'ART. 272 DE L'ANNEXE II DU CGI:
ART. 270: POUR L'APPLICATION DE L'ART. 362 DU CGI,LES RHUMS ET TAFIAS TRADITIONNELS EXPORTES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER VERS LA FRANCE METROPOLITAINE EN SUS DU CONTINGENT LEGAL SONT ASSUJETTIS A UNE SOULTE DONT LE TARIF EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER.
LES TRANSFERTS DE JUS DE CANNE A SUCRE EN VUE DE LA DISTILLATION DE RHUM SONT PROHIBES A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER A L'EXCLUSION DE LA REUNION.
SONT ABROGES L'ART. 274 DE L'ANNEXE II DU CGI ET LES DECRETS DES 20-02-1923,15-04-1926,17-08-1928,27-01-1934,05-10- 1934,481945 DU 21-12-1948,51157 DU 15-02-1951,621114 DU 21-09-1962,84683 DU 17-07-1984,89760 ET 89761 DU 16-10-1989.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566113
NOR: ECOD9770000D
Ancien identifiant: 1DX997294
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/61/JORFTEXT000000566113.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Décret no 96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00