code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_v
République française dd469063c0 Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025684136
NOR: EFIE1033776D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/41/JORFTEXT000025684136.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
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article_408.md Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00
article_409.md Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-06-12 00:00:00 +02:00
article_410.md Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques 2011-10-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales 2012-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-24 2999-01-01 LEGISCTA000026049358

Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects