code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française db4c7eddfe Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNEE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
AU I DE L'ART. 378 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE CIVIL" ET "DANS LE MOIS SUIVANT" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
LES SOMMES PRELEVEES AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE PAR UN ETABLISSEMENT PAYEUR AU COURS DE CHAQUE MOIS FONT L'OBJET DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT,D'UN VERSEMENT A LA RECETTE DES IMPOTS DU LIEU DE CET ETABLISSEMENT PAYEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503871
NOR: BUDF9100029D
Ancien identifiant: 1DX9911118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503871.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
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section_i Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNEE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1992-07-04 00:00:00 +02:00
section_i_bis LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 1991-06-24 00:00:00 +02:00
section_iii Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 1990-06-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1970-11-11 2999-01-01 LEGISCTA000006114403

Chapitre premier : Paiement de l'impôt