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AU I DE L'ART. 378 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE CIVIL" ET "DANS LE MOIS SUIVANT" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT". LES SOMMES PRELEVEES AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE PAR UN ETABLISSEMENT PAYEUR AU COURS DE CHAQUE MOIS FONT L'OBJET DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT,D'UN VERSEMENT A LA RECETTE DES IMPOTS DU LIEU DE CET ETABLISSEMENT PAYEUR. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503871 NOR: BUDF9100029D Ancien identifiant: 1DX9911118 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503871.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1970-11-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006084162 |