code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 449f674b2a Décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
INSTITUTION DE LA TAXE SUSVISEE A COMPTER DU 01-01-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1995.
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT).
LA TAXE EST PERCUE LORS DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,DE TRACTEURS ROUTIERS,DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES,EN PLUS DE LA TAXE PERCUE EN VERTU DE L'ART. 1599-QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,MAIS SELON LES MEMES REGLES ET SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE-CI.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000160104
NOR: EQUT9001629D
Ancien identifiant: 1DX99147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/01/JORFTEXT000000160104.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1987-08-10 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1988-07-15 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes 1991-06-24 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311A de l'annexe II du code général des impôts 1991-03-22 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 1991-06-24 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports 1991-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1988-07-15 00:00:00 +02:00