code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 3864e6070d Décret no 95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,IL ET INSTITUE UNE TAXE PARAFISCALE FORFAITAIRE DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES AU TITRE DE LEURS ACTIVITES AGRICOLES.LES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE SONT EXONERES DE LA TAXE.
CETTE TAXE EST PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA POUR ETRE VERSEE AU FNDA.
LA TAXE EST FIXEE FORFAITAIREMENT DANS LA LIMITE DE 500FRS.
POUR LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITANTS EN COMMUN,LE MONTANT DE LA TAXE EST EGAL AU MONTANT FORFAITAIRE FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE,MULTIPLIE PAR LE NOMBRE D'ASSOCIES.
POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE DE L'AGRICULTURE,LA TAXE EST LIQUIDEE SUR LA DECLARATION ANNUELLE VISEE A L'ART. 298-BIS DU CGI OU,LE CAS ECHEANT,SUR L'ANNEXE A LA DECLARATION TRIMESTRIELLE PREVUE AU 2EME AL. DU I DE L'ART. 1693-BIS DU MEME CODE,DEPOSEE AU TITRE DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA TAXE EST DUE.
POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI ONT ETE AUTORISES A SOUMETTRE L'ENSEMBLE DE LEURS OPERATIONS AU REGIME DE DROIT COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,LA TAXE RELATIVE AUX OPERATIONS AGRICOLES DES INTERESSES EST LIQUIDEE SUR L'ANNEXE DE LA DECLARATION DES OPERATIONS DU 1ER TRIMESTRE OU DU MOIS DE MARS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA TAXE EST DUE,DEPOSEE EN APPLICATION DE L'ART. 287 DU CGI.
LA TAXE EST ACQUITTEE AU PLUS TARD A LA DATE LIMITE PREVUE POUR LE DEPOT DE CES DECLARATIONS.
LA TAXE EST RECOUVREE ET CONTROLEE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SELON LES MEMES REGLES,SOUS LES MEMES GARANTIES,PRIVILEGES ET SANCTIONS QU'EN MATIERE DE TVA.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556968
NOR: AGRB9502004D
Ancien identifiant: 1DX9951335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556968.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_premier Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane 1992-01-17 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret no 95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole 1996-05-12 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00