Code général des impôts, annexe II
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LA REFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE ENGAGEE PAR LA LOI 96376 DU 06-05-1996 PERMET DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION,EN PROCEDANT A LA SUPPRESSION DES DIFFERENTES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE,ET AU RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE,QUI GARANTIT L'AFFECTATION DES SOMMES AINSI DEGAGEES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS OU AU SECTIONS D'APPRENTISSAGE. DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT RENDUES NECESSAIRES PAR LE REGIME JURIDIQUE PARTICULIER A CES DEPARTEMENTS: LE TAUX DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Y EST REDUIT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES 1ERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES,AU QUOTA DEFINI A L'ART. L118-3 DU CODE DU TRAVAIL; L'ART. L119-4 DE CE CODE PREVOIT LA FIXATION PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DESMODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'APPRENTISSAGE,ET NOTAMMENT DE L'ART. L118-3. AFIN DE FAVORISER UN NOUVEL ESSOR DE L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,IL EST PROPOSE DE PORTER LE QUOTA DE 20% A 40% DU TAUX DE LA TAXE.CETTE IDENTITE DE TRAITEMENT PARAIT UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LES REGIONS D'ALSACE ET DE LORRAINE,POUR CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,PUISSENT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE PEREQUATION NATIONALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PREVUE PAR L'ART. L118-2-2 DU CODE DU TRAVAIL CREE PAR LA LOI DU 06-05-1996. EN OUTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L119-4 DU CODE PRECITE,LE DECRET FIXE LES DATES D'ENTREES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE MOSELLE DES DIFFERENTES DISPOSITIONS DE CETTE LOI: LES ART. 2 A 6,A COMPTER DU 14-03-1997,SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES DES ART. 3-VI ET 4-II DE LADITE LOI; INSERE,A COMPTER DU 01-01-1997,UN ART. R119-33-1 AU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DE CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). PAR DEROGATION A L'ART. 4 DU DECRET 72283 DU 12-04-1972,LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 5-1 DUDIT DECRET ET A L'ART. R119-4 DUDIT CODE SONT PRIS EN COMPTE POUR LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1996 POUR LES ETABLISSEMENTS SITUES EN ALSACE-MOSELLE,S'ILS INTERVIENNENT AVANT LE 01-04-1997. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000381287 NOR: TASF9710298D Ancien identifiant: 1DX997222 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/12/JORFTEXT000000381287.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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