325bad6ed1
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047784094 NOR: TREL2302574D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/78/40/JORFTEXT000047784094.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iii_bis | ||
titre_iv | ||
titre_premier | ||
titre_v | ||
titre_v_bis | ||
titre_vi | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1979-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114394 |
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
- Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
- Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels