Code général des impôts, annexe II
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République française 15f3028f6b Décret n°85-1014 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES VINS UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
CETTE TAXE EST APPLICABLE JUSQU'AU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517523
Ancien identifiant: 1DX9851014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517523.xml
1985-09-25 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°85-1014 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES VINS UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) 1985-09-25 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) 1985-07-15 00:00:00 +02:00
livre_premier Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1985-09-01 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°85-531 du 3 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. L950-1 A L950-10 1985-05-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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