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République française 0e7d292ebc Décret n° 2003-403 du 29 avril 2003 relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Dans le but de simplifier la procédure administrative qui régit le traitement des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage, certaines dispositions réglementaires codifiées à l'annexe H au code général des impôts doivent être modifiées.
Ainsi, dans le cadre du rapprochement des centres et des recettes des impôts, la direction des nouvelles structures pourra être confiée à des agents n'ayant pas obligatoirement le grade de receveur des impôts. Les I et IV de l'article premier du décret modifient en conséquence la rédaction des articles 140 A et 140 Ide l'annexe II au code précité.
Par ailleurs, le comité départemental de l'emploi compétent pour examiner les demandes d'exonération de cette taxe qui siège auprès du préfet, est actuellement celui du lieu de dépôt de la déclaration. En conséquence, pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), service à compétence nationale localisée à Pantin, le comité départemental compétent est celui de Seine-Saint-Denis. Le 11 de l'article premier du modifie l'article 140 F de la même annexe en prévoyant que le comité départemental de l'emploi compétent pour l'examen des demandes d'exonération déposées par ces entreprises ou groupements est celui de leur lieu d'imposition
Enfin, dans le cadre de mesures de simplification susceptibles d'alléger les travaux respectifs des services de la direction générale des impôts et des préfectures en charge du traitement des déclarations et demandes d'exonération de taxe d'apprentissage, suppression de la délivrance systématique par le receveur des impôts d'un accusé de réception aux demandes d'exonération et limitation aux seules décisions de rejet la notification aux services des impôts par le préfet.
Modification du code général des impôts : annexe II : art. 140 A (4°), 140 C (al. 2 supprimé), 140 F (al. 1, 2, ajout d'un al. 3), 140 G, 140 I (al. 2).


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000602744
NOR: BUDF0200014D
Ancien identifiant: 1DE003403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/27/JORFTEXT000000602744.xml
2003-08-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales 2003-07-09 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2003-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2003-403 du 29 avril 2003 relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2003-08-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2003-403 du 29 avril 2003 relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2003-08-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00