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République française
f8cbb7b2de Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8243ab99e3 Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE)
CES CENTRES SONT CREES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LES CHAMBRES DE METIERS,LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF),ET PAR LES CENTRES DES IMPOTS.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE 4 ANS.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 852 (1ER),982 ET 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EN TANT QU'ELLES RENDENT OBLIGATOIRES LE DEPOT DANS UN SEUL LIEU,AUTRE QUE L'UN DES CENTRES DE FORMALITES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684876
Ancien identifiant: 1DX981257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684876.xml
1981-03-21 00:00:00 +01:00
République française
079666d0f5 Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES
APPLICATION DE L'ART. 86, CONCERNANT LES MESURES FISCALES, L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES REGLEMENTS PAR CHEQUES, DE LA LOI 78-1239 DU 29-12-1978, LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696415
Ancien identifiant: 1DX979638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/64/JORFTEXT000000696415.xml
1979-07-28 00:00:00 +02:00
République française
27278d2d3c Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5c0c4315b6 Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés
Pour bénéficier de l’agrément prévu à l'article 1 de la loi n°74-1174 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307540
Ancien identifiant: 1DX975911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/75/JORFTEXT000000307540.xml
1979-01-25 00:00:00 +01:00
République française
3d568a1858 Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices
Application de l'article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331293
Ancien identifiant: 1DX9771519
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331293.xml
1978-01-04 00:00:00 +01:00