Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032847981 NOR: FCPT1514959D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/84/79/JORFTEXT000032847981.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-08
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Date de début: 2016-07-07
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Date de fin: 2016-07-07
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Date de fin: 2020-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000029426844
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Identifiant: LEGIARTI000032850968
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426844.xml
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###### Article 306-0 F bis
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###### Article 306-0 F bis
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I.-Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I bis
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I. – Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I
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de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de
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bis de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de
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placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis
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placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis
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respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code
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respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code
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précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux
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précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux
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articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou
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articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou
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de droits réels portant sur ces derniers immeubles.<br />
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de droits réels portant sur ces derniers immeubles.<br />
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II.-Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la
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II. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la
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société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article
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société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article
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990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux
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990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux
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articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la
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articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la
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@ -35,8 +35,15 @@ déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif
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équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont
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équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont
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calculées sur une base annuelle.<br />
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calculées sur une base annuelle.<br />
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III.-Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2
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II bis. – Sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et
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du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du
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solidaire, au titre du c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général
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des impôts, les titres émis par les entreprises agréées " entreprise solidaire
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d'utilité sociale " en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail
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ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au
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minimum 5 % de titres émis par ces entreprises.<br />
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III. – Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du
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2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du
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rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I
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rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I
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bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière
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bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière
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valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs
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valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs
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@ -62,10 +69,10 @@ respecter le taux précité si et seulement si l'ensemble des primes versées es
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affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions
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affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions
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prévues au présent III.<br />
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prévues au présent III.<br />
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IV.-Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990 I
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IV. – Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990
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du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou
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I du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant
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représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration
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ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de
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fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de
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l'administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la
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la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de
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détermination de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2
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l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions prévues au
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du I bis de l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions
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présent article.
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prévues au présent article.
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