Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032847981
NOR: FCPT1514959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/84/79/JORFTEXT000032847981.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-08 Date de début: 2016-07-07
Date de fin: 2016-07-07 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000029426844 Identifiant: LEGIARTI000032850968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/09/LEGIARTI000032850968.xml
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###### Article 306-0 F bis ###### Article 306-0 F bis
I.-Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I bis I. Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I
de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de bis de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de
placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis
respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code
précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux
articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou
de droits réels portant sur ces derniers immeubles.<br /> de droits réels portant sur ces derniers immeubles.<br />
II.-Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la II. Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la
société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article
990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux 990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux
articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la
@ -35,8 +35,15 @@ déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif
équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont
calculées sur une base annuelle.<br /> calculées sur une base annuelle.<br />
III.-Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 II bis. Sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et
du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du solidaire, au titre du c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général
des impôts, les titres émis par les entreprises agréées " entreprise solidaire
d'utilité sociale " en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail
ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au
minimum 5 % de titres émis par ces entreprises.<br />
III. Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du
2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du
rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I
bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière
valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs
@ -62,10 +69,10 @@ respecter le taux précité si et seulement si l'ensemble des primes versées es
affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions
prévues au présent III.<br /> prévues au présent III.<br />
IV.-Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990 I IV. Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990
du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou I du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant
représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de
fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de l'administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la
la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de détermination de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2
l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions prévues au du I bis de l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions
présent article. prévues au présent article.