diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-08
-Date de fin: 2016-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000029426844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426844.xml
+Date de début: 2016-07-07
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000032850968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/09/LEGIARTI000032850968.xml
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###### Article 306-0 F bis
-I.-Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I bis
-de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de
+I. – Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I
+bis de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de
placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis
respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code
précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux
articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou
de droits réels portant sur ces derniers immeubles.
-II.-Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la
+II. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la
société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article
990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux
articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la
@@ -35,8 +35,15 @@ déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif
équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont
calculées sur une base annuelle.
-III.-Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2
-du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du
+II bis. – Sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et
+solidaire, au titre du c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général
+des impôts, les titres émis par les entreprises agréées " entreprise solidaire
+d'utilité sociale " en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail
+ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au
+minimum 5 % de titres émis par ces entreprises.
+
+III. – Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du
+2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du
rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I
bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière
valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs
@@ -62,10 +69,10 @@ respecter le taux précité si et seulement si l'ensemble des primes versées es
affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions
prévues au présent III.
-IV.-Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990 I
-du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou
-représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration
-fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de
-la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de
-l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions prévues au
-présent article.
+IV. – Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990
+I du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant
+ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de
+l'administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la
+détermination de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2
+du I bis de l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions
+prévues au présent article.