From 7ab824ff68da5d69ba48c4d6aa70ab8fbc0a5a6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 7 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-918=20du=204=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202016=20relatif=20aux=20actifs=20relevant=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?conomie=20sociale=20et=20solidaire=20des=20contrats=20et=20plac?= =?UTF-8?q?ements=20mentionn=C3=A9s=20au=20I=20bis=20de=20l'article=20990?= =?UTF-8?q?=20I=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032847981 NOR: FCPT1514959D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/84/79/JORFTEXT000032847981.xml --- .../chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md | 39 +++++++++++-------- 1 file changed, 23 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md index 292389b5c..58d6b0173 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-08 -Date de fin: 2016-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000029426844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426844.xml +Date de début: 2016-07-07 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000032850968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/09/LEGIARTI000032850968.xml --- ###### Article 306-0 F bis -I.-Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I bis -de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de +I. – Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I +bis de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou de droits réels portant sur ces derniers immeubles.
-II.-Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la +II. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la @@ -35,8 +35,15 @@ déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle.
-III.-Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 -du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du +II bis. – Sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et +solidaire, au titre du c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général +des impôts, les titres émis par les entreprises agréées " entreprise solidaire +d'utilité sociale " en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail +ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au +minimum 5 % de titres émis par ces entreprises.
+ +III. – Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du +2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs @@ -62,10 +69,10 @@ respecter le taux précité si et seulement si l'ensemble des primes versées es affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions prévues au présent III.
-IV.-Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990 I -du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou -représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration -fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de -la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de -l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions prévues au -présent article. +IV. – Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990 +I du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant +ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de +l'administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la +détermination de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 +du I bis de l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions +prévues au présent article.