Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032677037
NOR: FCPE1607428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/70/JORFTEXT000032677037.xml
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République française 2016-06-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000024182271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182271.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-12-10
Identifiant: LEGIARTI000032702413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702413.xml
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###### Article 206
I.-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des
coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.<br />
I. Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit
des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.<br />
II.-Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa
II. Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa
proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les
opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et
suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement
exonérées.<br />
III.-1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité
lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à
déduction.<br />
III. 1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à
l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent
droit à déduction.<br />
2. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les
opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction.<br />
@ -67,8 +67,8 @@ résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs d'utilisation
ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur
d'acquisition de ces biens et services.<br />
IV.-1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité,
sauf dans les cas décrits aux 2 à 4.<br />
IV. 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à
l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4.<br />
2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :<br />
@ -110,9 +110,7 @@ utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travai
d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ;<br />
e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées
mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, dans des
conditions fixées par décret ;<br />
mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions fixées par décret ;<br />
f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de
façon exclusive à la réalisation desdits transports ;<br />
@ -160,7 +158,7 @@ fabrication de moteurs ou d'engins à moteur et pour autant qu'ils ne soient pas
ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
pétroliers.<br />
V.-1. L'assujetti peut, par année civile, retenir :<br />
V. 1. L'assujetti peut, par année civile, retenir :<br />
1° Pour l'ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des
opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006295616
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295616.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032702397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702397.xml
---
###### Article 267 octies
Les déclarations prévues aux articles 407 et 408 de récolte et de stocks de vins
prévues aux articles 407 et 408 du code général des impôts et qui renferment en
outre les indications fixées par décrets (1) sont établies sur des imprimés mis
à la disposition des déclarants et déposées à la mairie qui en donne récépissé.
Une copie de ces déclarations reste en mairie et doit être communiquée à tout
La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme
en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à
la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé. Une
copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout
requérant.<br />
Les autres exemplaires sont transmis, par les soins de la mairie, au service des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-24
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026407226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407226.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000032702374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702374.xml
---
###### Article 286 I
@ -103,16 +103,15 @@ indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque
mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br />
IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de
souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code
général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et
leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et
droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du
deuxième mois qui suit la clôture des comptes.<br />
IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y
compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est
transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent,
au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des
comptes.<br />
V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
déclarations de récolte et des stocks mentionnées aux articles 407 et 408 du
code général des impôts.<br />
déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article 407 du code
général des impôts.<br />
VI.-Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises
et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030256214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256214.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032702370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702370.xml
---
###### Article 286 P
@ -13,13 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256214.xml
I.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être
livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le
cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans
un entrepôt fiscal suspensif.<br />
II.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux
comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute
autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport
et sous couvert du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou 302 M
ter du code général des impôts.<br />
un entrepôt fiscal suspensif. II.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs
manufacturés destinés aux comptoirs de vente circulent dans des contenants
scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du
contenant pendant le transport et sous couvert du document d'accompagnement
prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter du code général des
impôts.<br />
Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente à
bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030256218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256218.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032702366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702366.xml
---
###### Article 286 Q
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256218.xml
L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité
matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux
de vente du comptoir de vente et en reprenant les références du document
d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou 302 M ter du code général des
impôts.<br />
d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter du code
général des impôts.<br />
</div>

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146679
##### Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
- [I : Frais de surveillance](i)
- [III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162079
---
###### I : Frais de surveillance
- [Article 287](article_287.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006294739
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0287AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294739.xml
---
###### Article 287
Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de
l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments
mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030260812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/08/LEGIARTI000030260812.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000032702312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702312.xml
---
###### Article 289
@ -59,10 +59,7 @@ général des impôts ;<br />
loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général
des impôts ;<br />
11° Autorisation de remplacer le carnet de réception de sucre, glucose,
isoglucose et de sirop d'inuline par tous autres registres ou documents
présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'article 425
du code général des impôts ;<br />
11° (Alinéa sans objet) ;<br />
12° (Alinéa sans objet) ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695233.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702439.xml
---
###### Article 143
@ -15,9 +15,9 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 705 € et 15 385 € ,le taux
de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 385 € et 151 965 € et le taux de 20 %
à la fraction excédant 151 965 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 713 € et 15 401 €, le taux
de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 401 € et 152 122 € et le taux de 20 %
à la fraction excédant 152 122 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée
pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la
rémunération annuelle.<br />
@ -27,10 +27,10 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 705 € et 15 385 € ;<br />
entre 7 713 € et 15 401 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 15 385 € et 151 965 € ;<br />
entre 15 401 € et 152 122 € ;<br />
15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 151
965 €.
15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 152
122 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695226.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702432.xml
---
###### Article 144
@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 705 €,
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 713 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006293901
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293901.xml
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032702448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702448.xml
---
###### Article 91 ter A
I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 163 bis G du code
général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par
le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à
l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la
moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui
de l'émission des bons.<br />
I. Pour l'application du 4 du II de l'article 163 bis G du code général des
impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit
du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour
de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours
d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des
bons.<br />
Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première
fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est
@ -26,8 +25,8 @@ fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante
jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de
la société absorbante ou bénéficiaire.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'émission des bons le jour de
la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation
II. Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'émission des bons le jour
de la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation
boursière est déterminée par le produit du nombre de titres de capital ainsi
admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public,
à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022895167
---
###### 3° : Obligations déclaratives et versement de la participation
- [Article 163 quaterdecies A](article_163_quaterdecies_a.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030695219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695219.xml
---
###### Article 163 quaterdecies A
Les versements prévus aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général
des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du
code du travail.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161987
- [1° : Employeurs de cinquante salariés et plus](1)
- [2° : Montant de la participation](2)
- [3° : Obligations déclaratives et versement de la participation](3)