Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031691677 NOR: FCPE1514854D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/16/JORFTEXT000031691677.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-06
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030974903
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Identifiant: LEGIARTI000031699880
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/49/LEGIARTI000030974903.xml
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###### Article 207
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###### Article 207
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I.-Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les
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I. – Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les
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conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à
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conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à
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l'entreprise.<br />
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l'entreprise.<br />
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II.-1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement
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II. – 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement
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déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de
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déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de
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laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois
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laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois
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ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article
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ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article
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@ -54,7 +54,7 @@ avant le 1er janvier 1996.<br />
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il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de
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il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de
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l'année où il est fait application de ces dispositions.<br />
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l'année où il est fait application de ces dispositions.<br />
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III.-1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien
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III. – 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien
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immobilisé est également opérée :<br />
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immobilisé est également opérée :<br />
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1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la
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1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la
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@ -77,8 +77,8 @@ ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être ut
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2. Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient
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2. Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient
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été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des
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été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des
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1, 2, 3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de
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1,2,3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette
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cette période :<br />
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période :<br />
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1° Dans les cas visés au 1° du 1, le coefficient de taxation est égal à zéro
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1° Dans les cas visés au 1° du 1, le coefficient de taxation est égal à zéro
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@ -117,7 +117,7 @@ destruction ;<br />
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b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.<br />
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b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.<br />
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IV.-1. (alinéa abrogé)<br />
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IV. – 1. (alinéa abrogé)<br />
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2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à
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2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à
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être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut
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être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut
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@ -131,10 +131,9 @@ l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une
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opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du
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opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du
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code général des impôts.<br />
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code général des impôts.<br />
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V.-1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II
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V. – 1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du
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de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée
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II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe
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sur les attestations prévues au 3 du III du présent article ou au 3 du I de
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mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article.<br />
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l'article 210.<br />
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2. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence
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2. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence
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sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction
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sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction
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@ -154,8 +153,8 @@ Le coefficient de déduction de référence est égal au produit des coefficient
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d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des
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d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des
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dispositions qui précèdent.<br />
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dispositions qui précèdent.<br />
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VI.-Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé
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VI. – Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être
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dans les cas suivants :<br />
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reversé dans les cas suivants :<br />
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1° Lorsque les marchandises ont disparu ;<br />
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1° Lorsque les marchandises ont disparu ;<br />
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