Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031691677
NOR: FCPE1514854D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974903 Identifiant: LEGIARTI000031699880
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###### Article 207 ###### Article 207
I.-Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les I. Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les
conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à
l'entreprise.<br /> l'entreprise.<br />
II.-1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement II. 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement
déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de
laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois
ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article
@ -54,7 +54,7 @@ avant le 1er janvier 1996.<br />
il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de
l'année où il est fait application de ces dispositions.<br /> l'année où il est fait application de ces dispositions.<br />
III.-1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien III. 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien
immobilisé est également opérée :<br /> immobilisé est également opérée :<br />
1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la 1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la
@ -77,8 +77,8 @@ ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être ut
2. Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient 2. Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient
été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des
1, 2, 3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de 1,2,3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette
cette période :<br /> période :<br />
1° Dans les cas visés au 1° du 1, le coefficient de taxation est égal à zéro 1° Dans les cas visés au 1° du 1, le coefficient de taxation est égal à zéro
;<br /> ;<br />
@ -117,7 +117,7 @@ destruction ;<br />
b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.<br /> b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.<br />
IV.-1. (alinéa abrogé)<br /> IV. 1. (alinéa abrogé)<br />
2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à 2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à
être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut
@ -131,10 +131,9 @@ l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une
opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du
code général des impôts.<br /> code général des impôts.<br />
V.-1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II V. 1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du
de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe
sur les attestations prévues au 3 du III du présent article ou au 3 du I de mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article.<br />
l'article 210.<br />
2. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence 2. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence
sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction
@ -154,8 +153,8 @@ Le coefficient de déduction de référence est égal au produit des coefficient
d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des
dispositions qui précèdent.<br /> dispositions qui précèdent.<br />
VI.-Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé VI. Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être
dans les cas suivants :<br /> reversé dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque les marchandises ont disparu ;<br /> 1° Lorsque les marchandises ont disparu ;<br />